Cass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.778

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 87-82.778, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 7 mars 1988
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 87-82.778
Publication: Bulletin criminel 1988 N° 115 p. 291

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires - Contrôle de la Cour de Cassation

Sommaire officiel

Tout arrêt devant, à peine de nullité, faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane, la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, si le conseiller nommément cité par l'arrêt comme faisant fonction de président a été désigné à cette fonction par le premier président pour remplacer le président titulaire ou, à défaut, en qualité de magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour d'appel .

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... André,

contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 3 avril 1987, qui l'a condamné pour blessures involontaires avec la circonstance de conduite en état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis simple et 3 000 francs d'amende, à 500 francs pour la contravention et qui a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze mois.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs :

" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était présidée par M. Ladreyt, conseiller faisant fonction de président ;

" alors que l'arrêt attaqué ne pouvait faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émanait sans préciser à quel titre M. Ladreyt-qui, par ailleurs, est intervenu comme rapporteur-faisait fonction de président " ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ;

Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la chambre correctionnelle de la cour d'appel, à l'audience du 3 avril 1987, était composée notamment de " M. Ladreyt, conseiller faisant fonction de président " ;

Mais attendu qu'en l'état de cette seule mention qui ne précise pas, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, à quel titre le magistrat susnommé faisait fonction de président, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 1987,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom.

Source

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