1° instruction : Cass. crim., 7 mars 1988, n° 88-80.061
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 88-80.061, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution
- Recevabilité
- Ordonnance
- Juge d'instruction
- Désignation
- Nécessité
- 2° chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Evocation
- Conditions
- 3° chambre d'accusation
- Désignation d'un juge d'instruction
- Cas
- Code de procédure pénale, article 83
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.061
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 114 p. 288
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 7 mars 1988, n° 88-80.061, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Recevabilité ; Ordonnance ; Juge d'instruction ; Désignation ; Nécessité ; 2° chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Evocation ; Conditions ; 3° chambre d'accusation ; Désignation d'un juge d'instruction ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le juge d'instruction appartenant à un Tribunal qui en comprend plusieurs, lorsqu'il a reçu une plainte avec constitution de partie civile devenue parfaite par le versement de la consignation dans le délai imparti, ne saurait, après communication de la procédure au ministère public, sans avoir été chargé de l'information conformément aux dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, se prononcer sur la recevabilité de ladite constitution de partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs ;
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions renvoyant la procédure au procureur de la République, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1987 et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mars 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 114 p. 288
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.061
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-04-03 , Bulletin criminel 1979, n° 135, p. 383 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-05-10 , Bulletin criminel 1983, n° 136, p. 329 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-07-16 , Bulletin criminel 1986, n° 236, p. 601 (cassation). (1) CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1963-01-29 , Bulletin criminel 1963, n° 49, p. 97 (rejet) ; Chambre criminelle, 1964-04-11 , Bulletin criminel 1964, n° 110, p. 246 (règlement de juges). (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063267.
Titrage officiel
1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Ordonnance - Juge d'instruction - Désignation - Nécessité
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Evocation - Conditions
3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Désignation d'un juge d'instruction - Cas
Références de titrage : 1° INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Ordonnance du président du Tribunal - Cas - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Ordonnance
Sommaire officiel
1° Le juge d'instruction appartenant à un Tribunal qui en comprend plusieurs, lorsqu'il a reçu une plainte avec constitution de partie civile devenue parfaite par le versement de la consignation dans le délai imparti, ne saurait, après communication de la procédure au ministère public, sans avoir été chargé de l'information conformément aux dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale, se prononcer sur la recevabilité de ladite constitution de partie civile.
2° Voir le sommaire suivant.
3° La chambre d'accusation qui annule l'ordonnance rendue par le juge d'instruction non désigné conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, doit appliquer les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 206 du même Code et, soit évoquer puis statuer elle-même, soit renvoyer le dossier à un juge d'instruction de son choix.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 83 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-04-03 , Bulletin criminel 1979, n° 135, p. 383 (rejet) et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-05-10 , Bulletin criminel 1983, n° 136, p. 329 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-07-16 , Bulletin criminel 1986, n° 236, p. 601 (cassation). (1) CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1963-01-29 , Bulletin criminel 1963, n° 49, p. 97 (rejet) ; Chambre criminelle, 1964-04-11 , Bulletin criminel 1964, n° 110, p. 246 (règlement de juges). (2)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de :
2- X... Christian, partie civile,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Jacques du chef de recel de malfaiteurs et tous autres du chef de complicité de la même infraction a annulé l'ordonnance du juge d'instruction le déclarant recevable en sa constitution de partie civile et qui a renvoyé la procédure au procureur de la République.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1988 par laquelle le président de la chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, a prescrit l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 83, 85 et 86 du Code de procédure pénale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du 6 octobre 1987 du juge d'instruction qui, sans être désigné conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, a statué sur les réquisitions du ministère public contestant la recevabilité de la constitution de partie civile de X... ;
9" alors que le juge d'instruction saisi, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, de la plainte avec constitution de partie civile, est compétent pour statuer sur les réquisitions du Parquet tendant à faire déclarer irrecevable ladite constitution de partie civile ;
10" et alors que l'information ne débute qu'après le réquisitoire prévu par l'article 80 du Code de procédure pénale ; que dès lors la désignation du magistrat instructeur conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, ne s'imposait pas en l'espèce, aucun réquisitoire introductif n'étant intervenu et le Parquet estimant qu'il n'y avait pas lieu d'informer " ;
11Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il résulte que X... a, le 21 septembre 1987, porté plainte avec constitution de partie civile contre Y... et tous autres, des chefs de recel de malfaiteurs et complicité, auprès de l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, M. Sauret ; que ce magistrat a constaté, par ordonnance du 23 septembre 1987, le dépôt de la plainte et fixé la consignation conformément aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; que celle-ci ayant été versée avant l'expiration du délai imparti le juge d'instruction a, en application de l'article 86 du même Code, communiqué la procédure au procureur de la République qui a pris des réquisitions tendant à ce que la plainte soit déclarée irrecevable ; que par ordonnance du 6 octobre 1987 le même magistrat instructeur a décidé que ladite plainte était recevable ;
12Attendu que, sur appel du ministère public, pour annuler l'ordonnance entreprise la chambre d'accusation observe qu'aucune décision du président du Tribunal prise en application de l'article 83 du Code de procédure pénale n'avait désigné M. Sauret pour être chargé de l'information et que la circonstance que ce magistrat ait reçu la plainte ne lui permettait pas, en l'absence d'une telle décision de se prononcer sur la recevabilité de ladite plainte après mise en mouvement de l'action publique ;
13Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, c'est à juste titre que les juges du second degré ont prononcé l'annulation de l'ordonnance entreprise ;
14Qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué, dès lors que le procureur de la République, auquel la procédure a été communiquée en vertu de l'article 86 précité, a pris des réquisitions, seul le magistrat instructeur chargé, conformément aux dispositions de l'article 83 susvisé, de l'information ouverte dès le dépôt de la plainte suivie du versement de la consignation, a qualité pour se prononcer sur lesdites réquisitions, quel qu'en soit le sens ; que l'absence d'une désignation régulière du juge d'instruction constitue une nullité substantielle d'ordre public touchant à l'organisation et à la composition des juridictions ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale ;
17Vu ledit article ;
18Attendu que, selon ce texte, après annulation d'un acte de la procédure la chambre d'accusation peut soit évoquer, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ;
19Attendu qu'après avoir annulé l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant la partie civile recevable la chambre d'accusation a cru devoir prescrire que le dossier de la procédure serait renvoyé au procureur de la République en vue de la désignation par le président du tribunal de grande instance du juge d'instruction qui serait chargé de l'information ;
20Mais attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées ; que la cassation est dès lors encourue ;
21Par ces motifs ;
22CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions renvoyant la procédure au procureur de la République, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1987 et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
23RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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