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Recidive : Cass. crim., 7 novembre 1968, n° 68-91.144

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-91.144, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-91.144
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 290
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Recidive ; Condamnation antérieure ; Juridiction étrangère (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 290

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-91.144

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058880.

Titrage officiel

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Juridiction étrangère (non)

Sommaire officiel

Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR BENAMEUR (BADREDINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ET INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES ARMES ET MUNITIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU, POUR DECLARER LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER ;

3ALORS QUE L'ALGERIE AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE LE 1ER JUILLET 1962, ET ETANT DEVENUE A PARTIR DE CETTE DATE UN ETAT ETRANGER, LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE CONDAMNATION COMME BASE DE RECIDIVE" ;

4VU LES ARTICLES 56, 57 ET 58 DU CODE PENAL ;

5ATTENDU QUE, SEULE, UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES DE LA RECIDIVE PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES ;

6ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR PREVENU DE VOLS, D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LES ARMES ET LES MUNITIONS, SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL COMME AYANT ETE CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER, LE 31 OCTOBRE 1964 ;

7MAIS ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE A ETE RECONNUE AUX TERMES D'UNE DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 ;

8QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER LE 31 OCTOBRE 1964, EMANAIT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE LEGALE ;

9QUE, BIEN QUE LES JUGES N'AIENT PAS AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LA CONSTATATION DE L'ETAT DE RECIDIVE ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU PREVENU DE LA LOI PENALE ;

10QU'IL S'ENSUIT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA DECISION DE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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