Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Detournement d'objets saisis : Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 72-91.463

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1973, 72-91.463, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-91.463
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 406 P. 998
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 nov. 1973, n° 72-91.463, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-PAUL) ;

22° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DETOURNEMENTS D'OBJETS SAISIS ;

5" AU MOTIF QU'ILS ONT COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, EN LEUR QUALITE DE DIRECTEURS DE LA SOCIETE DEBITRICE, MEME S'ILS ONT AGI SUR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE DU PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL ET DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SAISIE ;

6" ALORS QUE L'ARTICLE 400, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE PENAL, N'EST APPLICABLE QU'AU SAISI LUI-MEME OU A SES COMPLICES ET QUE LORSQUE LE SAISI EST UNE SOCIETE, SEUL PEUT ETRE POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL SON REPRESENTANT LEGAL ;

7" ALORS D'UNE PART QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ETAIENT LES PREPOSES ET NON LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE SAISIE, QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS ETRE CONDAMNES COMME LES AUTEURS PRINCIPAUX DU DELIT ;

8" ALORS D'AUTRE PART QUE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE EN ETRE CONSIDERES COMME LES COMPLICES, FAUTE D'AUTEUR PRINCIPAL DONT LA CULPABILITE AIT ETE ETABLIE NI COMME LES AUTEURS D'UN AUTRE DELIT, DE VOL OU D'ABUS DE CONFIANCE, LESQUELS SUPPOSENT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETAIRE, QUI N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE " ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL, 51, 52, 587 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ;

10" AUX MOTIFS QUE SI LA SAISIE N'ETAIT PAS REGULARISEE PAR LA REMISE DU PROCES-VERBAL, EN FIN DE MATINEE, ELLE RESULTAIT D'UN ECRIT PROVISOIRE, DES DECLARATIONS DE L'HUISSIER ET DE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE, QUE D'AILLEURS LES APPAREILS DETOURNES ONT ETE ENLEVES PAR LES PREVENUS APRES 12 H 30, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL ETAIT REDIGE ET Z... CONSTITUE GARDIEN ET QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LES INCULPES AVAIENT CONNAISSANCE DE LA SAISIE LORSQU'ILS ONT COMMIS LE DETOURNEMENT ;

11" ALORS QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS N'EXISTE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A UNE SAISIE REGULIERE, DILIGENTEE DANS LES FORMES LEGALES ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PREVENUS;

12" ALORS D'UNE PART QU'EN L'ESPECE L'ACTE DE SAISIE NE POUVAIT RESULTER QUE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE REDIGE PAR L'HUISSIER ET NON DE SES DILIGENCES ANTERIEURES, DEPOURVUES D'EFFET JURIDIQUE ;

13" ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LORSQUE L'HUISSIER EST REVENU AVEC SON PROCES-VERBAL DE SAISIE, VERS 12 H 30, IL A TROUVE DANS LES LIEUX LES PREVENUS OCCUPES A ENLEVER, AU MOYEN DE DEUX VEHICULES, DES APPAREILS ASEPTISEURS EMBALLES ET QUE L'HUISSIER, AYANT DECLARE MAINTENIR SA SAISIE, LES A INVITES A REMETTRE LES CHOSES EN PLACE, QU'IL EN RESULTE QUE LES MARCHANDISES ETAIENT DEJA ENLEVEES DU DOMICILE DE DAME A... AVANT LA REGULARISATION DE LA SAISIE QUI EST INTERVENUE TARDIVEMENT, QUE DES LORS LA COUR N'A PU DECLARER LE CONTRAIRE SANS UNE CONTRADICTION QUI VICIE RADICALEMENT SA DECISION " ;

14CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

17QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

18ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (JEAN-PAUL), DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE SCIAM ET Y... (GEORGES), DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE L'ASEPTISATION, FILIALE DE LA SOCIETE SCIAM, DONT B... (JEAN) EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ONT ETE CITES DIRECTEMENT, A LA REQUETE DE C... (ETIENNE), COMME PREVENUS D'AVOIR DETOURNE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL SAISIS APPARTENANT A LA SOCIETE L'ASEPTISATION ET ENTREPOSES CHEZ UNE DAME A..., LESDITS OBJETS AYANT ETE CONFIES A LA GARDE D'UN TIERS ;

19ATTENDU QUE POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LE 1ER AVRIL 1971, L'HUISSIER COMMIS POUR PROCEDER A LA SAISIE CONSERVATOIRE, APRES AVOIR, VERS 10 H 30, DECLARE VERBALEMENT A LA DAME A... QU'IL SAISISSAIT DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE DEBITRICE MAIS SANS REDIGER DE PROCES-VERBAL, EST REVENU VERS 12 H 30, AVEC SON PROCES-VERBAL DE SAISIE, AUX TERMES DUQUEL IL A CONSTITUE SON CLERC COMME GARDIEN ;

20QU'IL A ALORS TROUVE DANS LES LIEUX LES DEUX PREVENUS OCCUPES A ENLEVER, AU MOYEN DE DEUX VEHICULES, DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE ;

21QU'A 12 H 30, IL A DRESSE UN CONSTAT DE DETOURNEMENT DE CE MATERIEL ;

22QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE SI X... ET Y... ONT OBEI A DES INSTRUCTIONS, ILS NE DISENT PAS DE QUI ELLES EMANAIENT, SI CE N'EST DE LA DAME A..., QUI LEUR AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE D'UNE SAISIE ;

23QU'AYANT LA QUALITE DE DIRECTEURS DE LA SOCIETE DEBITRICE, ILS NE SONT PAS DES TIERS ET NE PEUVENT ETRE DECLARES COUPABLES DE VOL OU DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE;

24QU'ILS ONT BIEN COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, MEME S'ILS ONT AGI SUR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE DU PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL ET DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SAISIE ;

25ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE DETOURNEMENT A REELLEMENT ETE COMMIS APRES L'EXISTENCE DE LA SAISIE ;

26QU'AU SURPLUS, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE SAISIE ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE POURSUIVIS COMME AUTEURS PRINCIPAUX;

27QU'ENFIN C'EST SEULEMENT PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL EST INDIQUE QUE LES DEMANDEURS AURAIENT PU AGIR SUR LA PROVOCATION DU PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ;

28ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

29QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

30PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 MARS 1972 ;

31ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

32RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Mots-clés

  • Detournement d'objets saisis
  • Éléments constitutifs
  • Qualité de l 'agent
  • Société
  • Société saisie
  • Mandataire social
  • Ancien code pénal, article 4
  • Ancien code pénal, article 400
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Detournement d'objets saisis ; Éléments constitutifs ; Qualité de l 'agent ; Société ; Société saisie ; Mandataire social

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 400, paragraphes 3 et 4, du code pénal, qui punit le détournement d'objets saisis, n'est applicable qu'au saisi lui-même ou à ses complices (1). Lorsque le saisi est une société, seul le mandataire social peut être poursuivi comme auteur principal (2). En l'absence du fait principal punissable, aucune poursuite ne peut être exercée pour complicité contre un tiers.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 MARS 1972 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 406 P. 998

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-91.463

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-05-23 Bulletin Criminel 1930 N. 159 P. 308 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-19 Bulletin Criminel 1958 N. 170 P. 285 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057737.

Titrage officiel

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Eléments constitutifs - Qualité de l 'agent - Société - Société saisie - Mandataire social.

Références de titrage : * SOCIETES - Société en général - Détournement d'objets saisis - Eléments constitutifs - Qualité de l'agent - Société saisie - Mandataire social.

Sommaire officiel

L'article 400, paragraphes 3 et 4, du code pénal, qui punit le détournement d'objets saisis, n'est applicable qu'au saisi lui-même ou à ses complices (1). Lorsque le saisi est une société, seul le mandataire social peut être poursuivi comme auteur principal (2). En l'absence du fait principal punissable, aucune poursuite ne peut être exercée pour complicité contre un tiers.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1930-05-23 Bulletin Criminel 1930 N. 159 P. 308 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-19 Bulletin Criminel 1958 N. 170 P. 285 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1973