Conventions diplomatiques : Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 72-91.520

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° LA SOCIETE SPAD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 F D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET A DECLARE LA SOCIETE SPAD CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 177 DU TRAITE DE ROME, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR DU PRODUIT, POUR AVOIR VENDU SOUS LA DESIGNATION DE " BOEUF EN GELEE " UN PRODUIT DE FABRICATION ITALIENNE DONT LA GELEE ETAIT D'ORIGINE VEGETALE ET NON ANIMALE ET QUI NE CONTENAIT PAS 55 % DE VIANDE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX USAGES CONSTANTS ET LOYAUX DU COMMERCE ;

3" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE PRODUIT ACHETE EN ITALIE ET REVENDU EN FRANCE SOUS SON ETIQUETTE ET LA DESIGNATION, A LAQUELLE IL N'A RIEN ETE CHANGE A LA REGLEMENTATION ET AUX USAGES ITALIENS, ET DONT L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME PERMET LA LIBRE IMPORTATION ET LA VENTE EN FRANCE ET INTERDIT TOUTE MESURE DE NATURE A PRODUIRE UN EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUELCONQUE ET QUE LA LEGISLATION FRANCAISE DOIT EN CONSEQUENCE FLECHIR DEVANT LES STIPULATIONS DU TRAITE QUI S'IMPOSENT AU JUGE DE PREFERENCE A ELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE ET REQUERAIT SUBSIDIAIREMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT DU FAIT QUE LE PRODUIT EN QUESTION EST CONFORME A LA LOI ET AUX USAGES ITALIENS, D'OU IL SUIT QUE, SANS RESTRICTIONS, CE PRODUIT SE TROUVE NECESSAIREMENT ASSURE DE LA LIBRE CIRCULATION SUR TOUTE L'ETENDUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ;

4" ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI, QUE LA LOI DE 1905 N'EMPORTE AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE, ET QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR IMPORTE ET VENDU SOUS SON ETIQUETTE ET SA DENOMINATION UN PRODUIT CONFORME A LA LOI DE SON PAYS D'ORIGINE ET IMPORTE SOUS LE COUVERT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES " ;

5ATTENDU QUE POUR DECLARER X... (JOSEPH) COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AINSI QUE LA SOCIETE SPAD CIVILEMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU, PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, A VENDU EN FRANCE, DU MOIS DE JANVIER AU MOIS DE MAI 1969, DES BOITES DE CONSERVE IMPORTEES D'ITALIE, SOUS LA DENOMINATION DE " TRANCHES DE BOEUF EN GELEE ", RENFERMANT UNE QUANTITE DE VIANDE INFERIEURE AU POURCENTAGE FIXE PAR LES USAGES CONSTANTS ET LOYAUX DE LA PROFESSION ET CONTENANT UNE GELEE D'ORIGINE VEGETALE FAITE D'AGAR AGAR ET DE FARINE DE CAROUBE ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE PREVENU, ONT ETE COMMIS PAR LUI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE LA MAUVAISE FOI DE X... SE DEDUIT TANT DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE DES CONSTATATIONS CI-DESSUS ;

7ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ECARTENT, D'AUTRE PART, L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET NOTAMMENT D'UNE " DIRECTIVE " EMANANT DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR SOUTENIR QU'IL N'AVAIT FAIT QU'INTRODUIRE SUR LE MARCHE FRANCAIS UN PRODUIT EN VENTE LICITE EN ITALIE ET N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE INFRACTION ;

8QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QU'IL N'EXISTE AUCUN TEXTE D'APPLICATION DIRECTE EN DROIT INTERNE, TEL QU'UN " REGLEMENT " ARRETE OU UNE " DECISION " PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE, PAR LE CONSEIL OU LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ;

9QUE LA COUR RAPPELLE QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 189, SI " LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE " ELLE LAISSE " AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS " ;

10QUE L'ARRET OBSERVE, A CET EGARD, QU'AUCUNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE N'EST APPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'A SUPPOSER QU'IL Y EN AIT UNE, AUCUN TEXTE FRANCAIS N'EST INTERVENU POUR MODIFIER L'ETAT DE DROIT D'OU IL RESULTE QUE LE DELIT A ETE COMMIS ;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

12QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI, ET ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

15VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

16DECLARE LES FAITS AMNISTIES