Proxenetisme : Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 72-93.394

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE :

2X... (GERMAINE), Y... (IRENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNEES, CHACUNE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1° DU CODE PENAL, 60 DU MEME CODE, 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE ENTREPRIS, A DECLARE CHACUNE DES DEMANDERESSES COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE LA DAME Z... DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;

5" AU MOTIF QUE CHACUNE DES INTERESSEES ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ;

6QUE, SI ELLE N'APPORTAIT PAS SON CONCOURS A LA DAME Z..., CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX DESIRS DE SES CLIENTS DE SE LIVRER A DES SEANCES COLLECTIVES ;

7" ALORS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE PEUVENT S'ENTENDRE, TANT SUR UN PLAN GENERAL QUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA PROSTITUTION, QUE D'ACTES EXTERIEURS AU DELIT LUI-MEME, COMMIS PAR UN TIERS ;

8QU'ELLES NE SAURAIENT RESULTER DE LA PARTICIPATION DIRECTE, ACTIVE ET PERSONNELLE, AUX FAITS INCRIMINES ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FEMMES X... ET Y... ONT RECONNU S'ETRE RENDUES, CHACUNE, A PLUSIEURS REPRISES CHEZ LA FEMME A..., EPOUSE Z..., COPREVENUE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR S'Y PROSTITUER EN PARTICIPANT A DES SCENES DE DEBAUCHES COLLECTIVES ET RETRIBUEES, AVEC DIFFERENTS " CLIENTS " DE CETTE DERNIERE ;

10ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDERESSES COUPABLES DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME A..., EPOUSE Z..., SATISFAIT LES DESIRS EXPRIMES PAR SES " CLIENTS " EN AYANT RECOURS AUX PREVENUES X... ET Y... ET QU'AINSI, CELLES-CI PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, L'ONT SCIEMMENT AIDEE ET ASSISTEE DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;

11ATTENDU QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT VISE PAR LA PREVENTION ;

12QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1972, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS DES FEMMES X... (GERMAINE) ET Y... (IRENE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

14ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE