Peines : Cass. crim., 7 novembre 1984, n° 84-93.508

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984, QUI A RELEVE X... DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE COUR, DU 1ER JUIN 1982 ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;

6VU LEDIT ARTICLE ;

7ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE, D'UNE INCAPACITE OU D'UNE MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, DE LA RELEVER EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ;

8ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE COMPLICITE DE TRANSPORT DE SUBSTANCES INCENDIAIRES, X... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1982, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONFISCATION DU VEHICULE ;

9QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1983, IL A SOLLICITE D'ETRE RELEVE PAR ANTICIPATION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;

10QUE PAR ARRET DU 6 MARS 1984, LA COUR A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

11ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE LA REQUETE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE POUVANT RELEVER LE CONDAMNE, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE, DE L'INTERDICTION QUI LE FRAPPE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;

12ATTENDU CEPENDANT QUE LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A ETE PRONONCEE CONTRE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE ;

13QUE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DUDIT CODE PERMET AUX JUGES DE RELEVER LE CONDAMNE D'UNE INTERDICTION, DECHEANCE, INCAPACITE OU MESURE DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, RESULTANT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION PENALE OU PRONONCEE DANS LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, MAIS NE L'AUTORISE PAS A RELEVER LE CONDAMNE DE LA PEINE PRINCIPALE QUI LUI A ETE INFLIGEE ;

14QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSENONCE ;

15PAR CES MOTIFS ;

16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MARS 1984 ;

17VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RELEVEMENT DE LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1982 ;

18DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.