Cass. crim., 7 novembre 1984, n° 84-91.078

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1984, 84-91.078, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

7 novembre 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

84-91.078

Publication

Bulletin criminel 1984 n° 339

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat n'appartenant pas au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des Assises - Délégation préalable du premier président - Nécessité.

Sommaire officiel

Un vice-président appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des Assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier Président dans les fonctions de vice-président au Tribunal de grande instance du lieu où siège la Cour d'assises (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 249
• Code de procédure pénale, article 593

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-06-20, Bulletin criminel 1979 n° 220 p. 600.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984 QUI, POUR VIOL ET MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, SIEGEANT A SAINTES, QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DE MONSIEUR DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE MONSIEUR COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ASSESSEURS ;

" ALORS QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

" QU'IL EN RESULTE QUE M. DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, NE POUVAIT VALABLEMENT SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SIEGEANT A SAINTES ;

QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETANT IRREGULIERE, LA NULLITE EST ENCOURUE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

ATTENDU QUE POUR JUGER X..., LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME SIEGEANT A SAINTES ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PRESIDENT, DE M. DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE M. COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, ASSESSEURS, TOUS DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 8 DECEMBRE 1983 ;

ATTENDU QUE M. DE CHARETTE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 PRECITE ;

QUE DES LORS, LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 8 FEVRIER 1984, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale