Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 89-80.322

1ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 novembre 1988 qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Attendu qu'en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;

7Attendu que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

9" en ce qu'en violation du texte précité, les juges qui ont concouru à l'arrêt attaqué n'ont pas tous assisté à l'audience du 26 février 1988, au cours de laquelle l'affaire a été instruite et plaidée " ;

10Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt avant dire droit du 26 février 1988 et l'arrêt sur le fond du 4 novembre 1988 ont été rendus par la même cour d'appel différemment composée, les textes visés au moyen n'ont pas été violés, dès lors que les mentions des décisions attaquées permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré concernant respectivement chacun de ces arrêts ont été les mêmes ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14Par ces motifs :

15DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ;

16REJETTE le pourvoi pour le surplus.