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Instruction : Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 89-84.902

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-84.902, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Georges,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 25 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Saône et du territoire de Belfort sous l'accusation de meurtre concomitant avec un autre crime, et tentative de vol aggravé criminel.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'instruction qui ne contient aucune enquête sur la personnalité de l'inculpé ;

8" alors qu'une telle enquête est obligatoire en matière de crime et que, à peine de nullité, l'ordonnance de transmission ne peut intervenir que si la procédure d'information est complète et comprend notamment cette enquête ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de constater, même d'office, la nullité de l'ordonnance de transmission " ;

9Attendu que la disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir au juge d'instruction de ne pas se borner à rassembler les preuves de culpabilité ou de non-culpabilité, mais de réunir dans la mesure du possible les renseignements qui permettront aux juridictions de jugement de déterminer et de mesurer la peine éventuellement applicable, ne déroge pas à la règle fondamentale d'après laquelle les juridictions d'instruction ont le droit et l'obligation de clore leur information lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète ;

10Qu'il suit de là que le juge d'instruction et la chambre d'accusation, de même qu'ils auraient eu le devoir de prescrire toutes mesures nouvelles d'information s'ils s'étaient estimés insuffisamment renseignés sur la personnalité de l'inculpé, ont pu ainsi considérer que les renseignements dont ils disposaient à cet égard étaient suffisants, en l'état du dossier ;

11Que dès lors le moyen doit être écarté ;

12Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

13Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

14Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Dossier de personnalité de l'inculpé ; Enquête sur la personnalité ; Pouvoirs du juge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime ne déroge pas au principe fondamental suivant lequel les juridictions d'instruction ont l'obligation de clore leur information dès qu'elles estiment que celle-ci est complète (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 399 p. 961

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.902

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1965-11-23 , Bulletin criminel 1965, n° 246, p. 554 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053747.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Dossier de personnalité de l'inculpé - Enquête sur la personnalité - Pouvoirs du juge

Sommaire officiel

La disposition de l'article 81 du Code de procédure pénale qui fait un devoir au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité de l'inculpé poursuivi pour crime ne déroge pas au principe fondamental suivant lequel les juridictions d'instruction ont l'obligation de clore leur information dès qu'elles estiment que celle-ci est complète (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1965-11-23 , Bulletin criminel 1965, n° 246, p. 554 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.902
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 399 p. 961
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.902, publié au Bulletin

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