Cassation : Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 89-85.005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.005, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
2- X... Etienne,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, trafic et importation de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien en détention.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Basse-Terre du 10 juillet 1989 par laquelle Etienne X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège par une décision distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ;
7Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le Tribunal lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ;
8Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale ;
9Par ces motifs :
10DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt de non-lieu à statuer
- Détention provisoire
- Maintien
- Ordonnance concomitante à l'ordonnance de règlement
- Durée
- Code de procédure pénale, article 179
- Code de procédure pénale, article 464-1
- Non-lieu à statuer
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu à statuer ; Détention provisoire ; Maintien ; Ordonnance concomitante à l'ordonnance de règlement ; Durée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que le maintien en détention ordonné par le juge d'instruction par une ordonnance distincte de celle renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel ne saurait excéder 2 mois sauf au Tribunal de décider la prolongation de cette mesure par une décision spéciale et motivée si les éléments de l'espèce le justifient. Il s'ensuit qu'en l'état de la procédure devant la Cour de Cassation, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin. Le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif devient sans objet (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 395 p. 955
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.005
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1971-12-02 , Bulletin criminel 1971, n° 336, p. 842 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064337.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien - Ordonnance concomitante à l'ordonnance de règlement - Durée
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Clôture de l'information - Matière correctionnelle - Maintien ou mise en détention - Arrêt confirmatif - Pourvoi de l'inculpé - Durée de la détention | DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Décision concomitante à l'ordonnance de règlement - Durée | INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de maintien en détention - Décision concomitante à l'ordonnance de règlement - Durée
Sommaire officiel
Il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que le maintien en détention ordonné par le juge d'instruction par une ordonnance distincte de celle renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel ne saurait excéder 2 mois sauf au Tribunal de décider la prolongation de cette mesure par une décision spéciale et motivée si les éléments de l'espèce le justifient. Il s'ensuit qu'en l'état de la procédure devant la Cour de Cassation, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin. Le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif devient sans objet (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1971-12-02 , Bulletin criminel 1971, n° 336, p. 842 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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