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Cassation : Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 89-85.723

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.723, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X... Alexandre,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 20 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 23 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentaire ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;

8Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;

9Par ces motifs :

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Forme ; Déclaration au greffier ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; Formalité substantielle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 396 p. 957

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-85.723

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1913-01-30 , Bulletin criminel 1913, n° 52, p. 104 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1949-07-28 , Bulletin criminel 1949, n° 259, p. 411 (irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064338.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Déclaration au greffier ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire - Formalité substantielle

Sommaire officiel

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1913-01-30 , Bulletin criminel 1913, n° 52, p. 104 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1949-07-28 , Bulletin criminel 1949, n° 259, p. 411 (irrecevabilité).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-85.723
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 396 p. 957
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.723, publié au Bulletin

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