Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 89-85.723

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.723, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

7 novembre 1989

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

89-85.723

Publication

Bulletin criminel 1989 N° 396 p. 957

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Déclaration au greffier ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire - Formalité substantielle

Sommaire officiel

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 576
• Code de procédure pénale, article 577

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1913-01-30 , Bulletin criminel 1913, n° 52, p. 104 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1949-07-28 , Bulletin criminel 1949, n° 259, p. 411 (irrecevabilité).

Texte intégral

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Alexandre,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 20 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 23 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentaire ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;

Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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