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Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-85.030

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-85.030
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01434
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.030, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° R 25-85.030 F-D

2N° 01434

3GM

47 OCTOBRE 2025

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 7 OCTOBRE 2025

13M. [C] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 3 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la société Le Prado, Gilbert, avocat de M. [C] [B], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [C] [B], mis en examen pour complicité de tentative d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 16 avril 2021.

203. Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [B] devant la cour d'assises qui, par arrêt du 10 octobre 2024, l'a déclaré coupable et condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle.

214. M. [B] a relevé appel de cette dernière décision.

225. Le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'accusé, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale.

23Examen du moyen

24Enoncé du moyen

256. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale de caractériser de façon concrète, précise, individualisée et circonstanciée les obstacles de fait ou de droit empêchant la tenue de l'audience dans le délai légal ainsi que les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ; qu'en se bornant à relever la simple surcharge chronique de la juridiction présentée par la requête du Ministère public selon laquelle un stock important d'affaires déjà fixées devant les juridictions criminelles du ressort ne permet pas le jugement de l'affaire dans le délai légal malgré la création d'audiences supplémentaires, sans exposer de façon concrète, individualisée et circonstanciée, par une motivation individuelle liée à la nature du dossier, en quoi cette surcharge empêcherait l'examen de ce dossier et constituerait une circonstance insurmontable empêchant d'y parvenir, ni caractériser les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen de ce dossier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 380-3-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

26Réponse de la Cour

27Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

287. Toute ordonnance prononcée en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

298. Pour ordonner la prolongation de la détention de M. [B], l'ordonnance attaquée énonce qu'il résulte de la requête du procureur général, dont elle reprend les données chiffrées, qu'un stock important d'affaires déjà fixées devant les juridictions criminelles du ressort ne permet pas le jugement de cette procédure dans le délai légal, en dépit de la création d'audiences supplémentaires.

309. Le juge ajoute que les magistrats siègent en session continue pour les affaires criminelles, que la cour d'appel ne dispose que d'une salle d'audience pour l'examen de ces dernières et que le remplacement d'un président d'assises en septembre 2025 a occasionné un retard supplémentaire.

3110. Il conclut que malgré les diligences entreprises, il n'a pas été possible d'audiencer l'affaire de M. [B] avant l'expiration du délai d'un an qui a suivi son appel.

3211. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises statuant en appel dans le délai prévu par la loi, ni expliquer en quoi les difficultés d'audiencement invoquées constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

3312. La cassation est par conséquent encourue.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 3 juillet 2025 ;

36DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

37Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

38RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Base-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

39ORDONNE l'impression de la présente ordonnance, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 3 juillet 2025 ;

DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Base-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression de la présente ordonnance, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 octobre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-85.030

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01434

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68e897e16d821fc8a3c65552.

Textes cités 4

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

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