Action civile : Cass. crim., 7 septembre 1993, n° 93-80.076

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

4Vu les pièces produites par :

5- X... Michel, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 décembre 1992, contre les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 décembre 1992 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans, par personne ayant autorité et attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans ;

6Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

7Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ;

8Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

9Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

10En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;