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Cassation : Cass. crim., 7 septembre 1993, n° 93-83.471

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 93-83.471, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du prévenu
  • Prévenu se dérobant aux mandats de justice
  • Déclaration de pourvoi faite personnellement
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-83.471
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 263 p. 666
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.471, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du prévenu ; Prévenu se dérobant aux mandats de justice ; Déclaration de pourvoi faite personnellement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 263 p. 666

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-83.471

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397 (1), p. 958 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066778.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement.

Sommaire officiel

Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397 (1), p. 958 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Nicolas,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

4LA COUR,

5Sur la recevabilité du pourvoi :

6Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est recevable ;

7Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

8REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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