Cassation : Cass. crim., 7 septembre 1993, n° 93-83.471
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 93-83.471, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du prévenu
- Prévenu se dérobant aux mandats de justice
- Déclaration de pourvoi faite personnellement
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-83.471
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 263 p. 666
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.471, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du prévenu ; Prévenu se dérobant aux mandats de justice ; Déclaration de pourvoi faite personnellement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 263 p. 666
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-83.471
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397 (1), p. 958 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066778.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement.
Sommaire officiel
Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-11-07, Bulletin criminel 1989, n° 397 (1), p. 958 (rejet). A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-04-07, Bulletin criminel 1993, n° 151, p. 380 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Nicolas,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu qu'aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, fasse lui-même une déclaration de pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi, formé personnellement par Nicolas X..., est recevable ;
7Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
8REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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