Instruction : Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 99-82.460
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 99-82.460, Inédit
Mots-clés
- Instruction
- Chambre d'accusation
- Arrêt
- Arrêt de refus d'informer
- Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- Exercice de l'action publique par les magistrats du Parquet
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 86
- Code de procédure pénale, article 40
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-82.460
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-82.460, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Chambre d'accusation ; Arrêt ; Arrêt de refus d'informer ; Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale ; Exercice de l'action publique par les magistrats du Parquet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.460
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597748.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Chambre d'accusation - Arrêt - Arrêt de refus d'informer - Faits ne pouvant admettre aucune qualification pénale - Exercice de l'action publique par les magistrats du Parquet.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 40 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Luc, partie civile,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 février 1999, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour dénonciation calomnieuse ;
7Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire personnel produit ;
9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été relaxé dans des poursuites engagées contre lui pour atteinte à la vie privée, Jean-Luc X... a déposé, le 21 janvier 1998, une plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse dirigée contre "l'auteur de" son "renvoi devant la juridiction correctionnelle (procureur, juge d'instruction ou autre)", joignant à sa plainte le mandement de citation établi par le procureur de la République ; que le juge d'instruction a, sur les réquisitions contraires du ministère public, rendu une ordonnance disant y avoir lieu à informer ;
11Attendu que, pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation retient qu'il n'existe aucune incertitude sur la qualité de la personne mise en cause par la plainte, qui était dirigée contre le magistrat du ministère public, auteur du mandement de citation ; que les juges estiment en conséquence que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, dès lors que l'exercice par le procureur de la République ou ses substituts du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 40 du Code de procédure pénale ne peut être constitutif du délit de dénonciation calomnieuse ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
18Avocat général : M. Géronimi ;
19Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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