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Cass. crim., 7 septembre 2004, n° 04-83.911

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-83.911, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-83.911
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-83.911, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 2004.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-83.911

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007625092.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Tania,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Tania X... ;

11"aux motifs "qu'à titre préliminaire, il y a lieu de relever que la durée de la détention est justifiée par le déroulement de l'instruction, et de la multiplicité des actes accomplis sans discontinuer par le juge d'instruction ou les enquêteurs, et que c'est encore à date très récente que les avocats de Tania X... ont remis au juge d'instruction une lettre, prétendument anonyme, qui tendrait au bout d'un an d'instruction à remettre en cause les éléments recueillis par les enquêteurs, et sur la base de laquelle il est attendu des investigations complémentaires quand bien même il n'y a pas de demande expresse en ce sens ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Tania X... sera confirmée ; que les circonstances dans lesquelles Tania X... dit avoir été gardée et surveillée le temps de son hospitalisation, à les supposer exactes, relèvent de procédures autres que le contentieux de la détention provisoire et à ce titre aucun élément nouveau, dans la procédure d'instruction n'est venu modifier les éléments de fait précédemment exposés et leur convergence constituant autant d'indices graves et concordants de ce que Tania X... ait une implication possible aux faits pour lesquels elle est mise en examen ; que les dernières auditions effectuées par le juge d'instruction, notamment celle de Mme Y..., mère de la mise en examen et celles de détenues confortent les manipulations de Tania X..., en particulier via son frère Fabrice, avec lequel une relation très étroite s'est étrangement nouée au jour de son incarcération alors qu'ils ne se rencontraient que de façon épisodique auparavant ; que, dès lors, le maintien en détention provisoire de Tania X... se justifie pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les parties civiles qui sont des proches de la personne mise en examen et d'éviter toute

12interférence supplémentaire de cette dernière à leur égard, l'importance de son ascendant pouvant se mesurer aux actions induites auprès de son frère Fabrice, et aux nombreux incidents survenus en détention avec les codétenues appelées à témoigner ;

13qu'à cet égard, le contrôle judiciaire ne permettant pas d'assurer une surveillance constante de la personne mise en examen, la détention provisoire reste la seule mesure applicable pour atteindre ces objectifs ; qu'en outre, et compte tenu de la peine criminelle encourue, le risque que Tania X... ne se soustraie à l'action de la justice n'est pas négligeable, et les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour garantir sa représentation en justice, peu important qu'immédiatement après les faits, elle n'ait pas cherché à s'enfuir, les circonstances étant à ce moment là différentes en ce qu'elle n'était pas soupçonnée de ce meurtre ;

14qu'enfin, la mort, sans raison, d'une fillette de 7 ans constitue un trouble à l'ordre public si exceptionnel et durable que seule la détention provisoire est l'unique moyen d'y mettre fin, sans que la lettre de Mme Z..., qui se réfère à sa foi et à ses convictions religieuses pour soutenir Tania X..., ne soit de nature à remettre en cause la gravité du fait criminel et de ses conséquences sur l'ordre public, au sein d'une société laïque" ;

151 ) "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Tania X..., qui se trouvait en détention provisoire depuis plus d'un an, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

162 ) "alors qu'en refusant de rechercher si les conditions dans lesquelles Tania X... avait été gardée et surveillée au cours d'une hospitalisation avaient été inhumaines ou dégradantes, au motif erroné que "les circonstances dans lesquelles Tania X... dit avoir été gardée et surveillée le temps de son hospitalisation, à les supposer exactes, relèvent de procédures autres que le contentieux de la détention provisoire", la chambre de l'instruction a méconnu son office" ;

17Attendu que Tania X... ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir précisé le délai prévisible d'achèvement de la procédure, dès lors que cette précision était fournie par l'ordonnance déférée ;

18D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il tend à faire juger une question étrangère au contentieux de la détention provisoire, ne saurait être admis ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : Mme Randouin ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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