Fonds de garantie : Cass. crim., 8 août 1990, n° 88-80.386
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1990, 88-80.386, Publié au bulletin
Mots-clés
- Fonds de garantie
- Obligation
- Dommages aux biens
- Définition
- Dommages résultant d'un accident de la circulation
- Accident volontairement provoqué (non)
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.386
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 302 p. 763
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 août 1990, n° 88-80.386, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fonds de garantie ; Obligation ; Dommages aux biens ; Définition ; Dommages résultant d'un accident de la circulation ; Accident volontairement provoqué (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'obligation du Fonds de garantie contre les accidents prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. Ainsi le Fonds de garantie contre les accidents doit être mis hors de cause lorsque l'accident de la circulation a été volontairement provoqué et que son auteur a été poursuivi pour vol avec violences (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 302 p. 763
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.386
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06 , Bulletin criminel 1990, n° 226, p. 578 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064200.
Titrage officiel
FONDS DE GARANTIE - Obligation - Dommages aux biens - Définition - Dommages résultant d'un accident de la circulation - Accident volontairement provoqué (non)
Sommaire officiel
L'obligation du Fonds de garantie contre les accidents prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. Ainsi le Fonds de garantie contre les accidents doit être mis hors de cause lorsque l'accident de la circulation a été volontairement provoqué et que son auteur a été poursuivi pour vol avec violences (1).
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06 , Bulletin criminel 1990, n° 226, p. 578 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X..., épouse Y..., partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 janvier 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Z... pour vol avec violences, a prononcé sur les intérêts civils et a mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et 1, 3 et 9 de la loi du 5 juillet 1985 :
7" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile saisi d'une demande d'indemnisation de son préjudice corporel par Mme X..., victime d'un jeune cyclomotoriste qui lui avait arraché son sac à main au passage, provoquant sa chute ;
8" au motif que " la victime a chuté pendant cette agression lors de l'arrachage du sac, sans qu'il y ait eu contact " avec le cyclomoteur qui, partant, n'a pas été " directement impliqué dans la réalisation des blessures " ;
9" alors que l'engin motorisé et son conducteur constituaient un ensemble en mouvement, dont le dynanisme propre a provoqué la chute du piéton ; que, pour n'avoir pas tiré la conséquence de ces circonstances, qui étaient acquises au débat, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés " ;
10Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que statuant sur les conséquences dommageables du délit de vol avec violences dont Z... a été reconnu coupable, la cour d'appel, après avoir alloué des dommages-intérêts à Mme X... partie civile, déclare mettre hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents que la victime avait fait intervenir dans la procédure ;
11Attendu que pour mettre hors de cause cet organisme, la cour d'appel relève que le cyclomoteur de Z... n'avait pas été impliqué dans un accident de la circulation sur le sol et que les blessures de la victime résultaient d'un délit de vol avec violences ;
12Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet aux termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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