Convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 8 août 2001, n° 01-84.104

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Hocine,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtres aggravés, tentative d'assassinat, vols avec arme et tentatives, complicité de tentative de destruction de biens par substance explosive en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 juin 2001 :

8Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 mai 2001, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 18 mai 2001 ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la détention provisoire aurait excédé un délai raisonnable ;

11Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14Par ces motifs,

15Sur le pourvoi formé le 6 juin 2001 :

16Le déclare IRRECEVABLE ;

17Sur le pourvoi formé le 18 mai 2001 :

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré conformément à l'article L. 131-7, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire :

21M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Palisse, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Samuel conseillers référendaires ;

22Avocat général : M. Launay ;

23Greffier de chambre : Mme Lambert ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;