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Non-representation d'enfant. : Cass. crim., 8 décembre 1964, n° 64-91.589

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1964, 64-91.589, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (RAPHAELA), DIVORCEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, DU 30 AVRIL 1964, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357 DU CODE PENAL, 135A ET SUIVANTS, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, AU MOTIF QU'ELLE A REFUSE DE RENDRE LES ENFANTS A LEUR PERE, AUQUEL ILS AVAIENT ETE CONFIES PROVISOIREMENT PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 5 JUIN 1963 ALORS QU'AUCUNE PEINE N'EST ENCOURUE POUR LA VIOLATION D'UN REGLEMENT QUI A CESSE D'ETRE APPLICABLE APRES LES FAITS, TANT QU'IL N'EST PAS INTERVENU UN JUGEMENT DEFINITIF, ET BIEN QUE LE TEXTE DE REPRESSION N'AIT PAS ETE MODIFIE, QUE, POUR L'APPLICATION DE CE PRINCIPE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES REGLEMENTS D'ORDRE GENERAL (DECRETS , ARRETES) ET LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES D'ORDRE PRIVE ;

3QUE DANS TOUS LES CAS ET POUR LES MEMES RAISONS, LE PREVENU DOIT BENEFICIER DES MODIFICATIONS QUI AMELIORENT SA SITUATION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 5 JUIN 1963 A CESSE D'ETRE APPLICABLE PAR SUITE DE L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 3 JUILLET 1964, QUI A CONFIE LES ENFANTS A LA MERE, QUE MEME POUR LE PASSE, CETTE ORDONNANCE QUI N'ETAIT EXECUTOIRE QUE PROVISOIREMENT A PERDU TOUTE FORCE OBLIGATOIRE, QUE DES LORS LA CONDAMNATION POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

4"ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, AU MOTIF QU'ELLE A REFUSE, SANS MOTIF VALABLE, DE RENDRE LES ENFANTS CONFIES AU PERE PAR ORDONNANCE DE REFERE, ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A SANCTIONNER UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT, S'EST INSUFFISAMMENT EXPLIQUE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE A LAQUELLE LES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE DECLARE EXPRESSEMENT ADOPTER LES MOTIFS, QUE LA DAME X..., FEMME DIVORCEE Y..., S'EST REFUSEE A RENDRE, SANS MOTIF VALABLE, LES ENFANTS COMMUNS A LEUR PERE AUQUEL LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;

6QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL APPARAIT DE FACON CERTAINE QUE LA MERE N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS USAGE DE SON ASCENDANT POUR INCITER LES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE ;

7ATTENDU QUE CETTE CONSTATION SOUVERAINE DES FAITS IMPLIQUE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE CARACTERISEE PAR LE REFUS, NON JUSTIFIE, DE LA DEMANDERESSE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSINDIQUEE ;

8QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LA GARDE DES ENFANTS AIT ETE PAR LA SUITE TRANSFEREE A LA MERE, CETTE MODIFICATION ULTERIEURE DU RAPPORT DES PARTIES N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEPOUILLER LE FAIT INITIAL DU CARACTERE DELICTUEUX QUI LUI A ETE RECONNU ;

9D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Mots-clés

  • Non-representation d'enfant.
  • Decision statuant sur la garde.
  • Modification.
  • Delit realise anterieurement.
  • Portee
  • Ancien code pénal, article 357
  • Ancien code pénal, article 4
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non-representation d'enfant. ; Decision statuant sur la garde. ; Modification. ; Delit realise anterieurement. ; Portee

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EST DECLAREE A BON DROIT COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA MERE QUI SE REFUSE A RENDRE, SANS MOTIF VALABLE, LES ENFANTS COMMUNS AU PERE AUQUEL LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, ET QUI N'A PAS FAIT USAGE DE SON ASCENDANT POUR INCITER LES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE. IL N'IMPORTE QUE PAR SUITE LA GARDE AIT ETE TRANSFEREE A LA MERE. CETTE MODIFICATION ULTERIEURE DU RAPPORT DES PARTIES N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEPOUILLER LE FAIT INITIAL DU CARACTERE DELICTUEUX QUI LUI A ETE RECONNU.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 N° 332

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-91.589

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053012.

Titrage officiel

NON-REPRESENTATION D'ENFANT. - DECISION STATUANT SUR LA GARDE. - MODIFICATION. - DELIT REALISE ANTERIEUREMENT. - PORTEE.

Références de titrage : * NON REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Résistance de l'enfant - Epoux s'abstenant d'exercer son autorité.

Sommaire officiel

EST DECLAREE A BON DROIT COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA MERE QUI SE REFUSE A RENDRE, SANS MOTIF VALABLE, LES ENFANTS COMMUNS AU PERE AUQUEL LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, ET QUI N'A PAS FAIT USAGE DE SON ASCENDANT POUR INCITER LES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE. IL N'IMPORTE QUE PAR SUITE LA GARDE AIT ETE TRANSFEREE A LA MERE. CETTE MODIFICATION ULTERIEURE DU RAPPORT DES PARTIES N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEPOUILLER LE FAIT INITIAL DU CARACTERE DELICTUEUX QUI LUI A ETE RECONNU.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-91.589
Publication
Bulletin criminel 1964 N° 332
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.589, publié au Bulletin

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