Cour d'assises. : Cass. crim., 9 décembre 1964, n° 64-93.074

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANTONIO), 2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, TOUS DEUX, A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINATS ET VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REFUSE COLLECTIVEMENT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT PERSONNELLES ET QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE DOIT DONC AVOIR LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE RECONNU COUPABLE" ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, SUR LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES, SUR CHACUN DES FAITS D'EXCUSE LEGALE ET ENFIN SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE LE PRESIDENT EST TENU DE POSER TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;

5QU'IL S'EN SUIT QUE LORSQUE L'ACCUSATION SOUMISE A LA COUR D'ASSISES COMPREND PLUSIEURS ACCUSES, IL Y A NECESSITE QU'UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT LIEU SUR L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE DECLARE COUPABLE ;

6ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST EXPRIME QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;

7ATTENDU, EN FAIT, QUE, DANS L'ESPECE, IL Y AVAIT EN CAUSE DEUX ACCUSES, X... ANTONIO ET Y... ANTOINE, RECONNUS COUPABLES ;

8QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, EST AINSI CONCUE : "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... ANTONIO ET DE Y... ANTOINE" ;

9ATTENDU QUE, MALGRE SA TENEUR, UNE TELLE DECLARATION UNIQUE, COLLECTIVE ET COMMUNE AUX DEUX ACCUSES N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UN SCRUTIN DISTINCT ET SEPARE AIT EU LIEU A L'EGARD DE CHAQUE ACCUSE ;

10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

11CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LABBE