1° juridictions correctionnelles. : Cass. crim., 8 décembre 1964, n° 64-90.020
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1964, 64-90.020, Publié au bulletin
Texte intégral
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1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (LOUIS), 2° Y... (JOSEPH), CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 20 NOVEMBRE 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS ET, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOYE L'EXAMEN DU FOND A UNE DATE FIXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ABSENT ET REPRESENTE PAR SON AVOCAT, SANS CONSTATER QUE LEDIT PREVENU AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE";
3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE X... ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 7 JUIN 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GAUDENS S'EST DECLARE INCOMPETENT DANS LES POURSUITES EXERCEES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE X..., Y... ETANT MIS EN CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES BLESSURES SUBIES PAR Z... XAVIER QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON FILS Z... ETIENNE, ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ;
5QU'AINSI, L'INFRACTION DONT Z... XAVIER A ETE VICTIME CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE 15 JOURS A UN AN ET D'UNE AMENDE, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
6QUE, SAISIE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, X..., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963, A CONFIRME LE JUGEMENT SUSVISE, CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE FOND ET POUR CE FAIRE, RENVOYE CONTRADICTOIREMENT LA CAUSE AU 7 JANVIER 1964 ;
7ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR X... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 DECEMBRE 1963 ;
8ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE X... N'A PAS COMPARU DEVANT CETTE JURIDICTION ET QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUCUNE LETTRE DE LUI, DEMANDANT AU PRESIDENT QU'IL SOIT JUGE EN SON ABSENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, ALINA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE TELLE SORTE QUE C'EST A TORT QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE, ENONCE QUE LE PREVENU EST "ABSENT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, ME CESTAN, AVOCAT" ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LEDIT ARRET EST BIEN INTERVENU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU ;
9QU'EN EFFET, CELUI-CI AYANT ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET N'AYANT FOURNI A LA COUR D'APPEL AUCUNE EXCUSE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARRET ATTAQUE RESULTE, A SON EGARD, DE L'APPLICATION MEME DE L'ARTICLE 410, ALINEA 2 DU MEME CODE ;
10QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, 3° DUDIT CODE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE POUVAIT COMMENCER A COURIR CONTRE X..., QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;
11QUE CETTE SIGNIFICATION N'ETANT PAS FAITE LE 17 DECEMBRE 1963, LE POURVOI DE X... N'EST PAS TARDIF ;
12ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE L'ARRET SUR LE FOND ET QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ;
13QUE DES LORS, FAUTE PAR X... DE NE PAS AVOIR OBSERVE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 570 DU CODE SUSVISE, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
14SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE Y... ATTENDU QUE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., A ETE, COMME CELUI-CI, REGULIEREMENT CITE A PERSONNE POUR COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
15QU'A L'AUDIENCE, LE CONSEIL DE X... A SOUTENU DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES AUX NOMS DUDIT X... ET DE Y... ;
16QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE PEUT TOUJOURS SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE ET QUE, DANS CE CAS, LA DECISION EST CONTRADICTOIRE A SON EGARD ;
17QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A BIEN REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE Y... ;
18QUE DES LORS, LE MEME ARRET ETANT EGALEMENT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU PREVENU, X..., Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, DEVAIT FORMER SON POURVOI DANS LES CINQ JOURS FRANCS SUIVANT CELUI DU PRONONCE DUDIT ARRET - ET CE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 568, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
19QU'AINSI, ENREGISTRE SEULEMENT LE 17 DECEMBRE 1963, LE POURVOI, EN CE QUI LE CONCERNE, EST IRRECEVABLE PARCE QU'IL EST TARDIF ;
20PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE
Mots-clés
- 1° juridictions correctionnelles.
- Debats.
- Prevenu.
- Comparution.
- Dispense.
- Dispense a raison de la peine encourue.
- Demande expresse du prevenu.
- Lettre jointe au dossier
- 2° juridictions correctionnelles.
- Prevenu regulierement cite a personne.
- Prevenu non comparant.
- Excuse non fournie.
- Effet
- 3° cassation.
- Decisions susceptibles.
- Decisions des juridictions de jugement.
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 415
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 411
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° juridictions correctionnelles. ; Debats. ; Prevenu. ; Comparution. ; Dispense. ; Dispense a raison de la peine encourue. ; Demande expresse du prevenu. ; Lettre jointe au dossier ; 2° juridictions correctionnelles. ; Prevenu regulierement cite a personne. ; Prevenu non comparant. ; Excuse non fournie. ; Effet ; 3° cassation. ; Decisions susceptibles. ; Decisions des juridictions de jugement.
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR UNE LETTRE AU PRESIDENT. CETTE LETTRE DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE (ARTICLE 411, ALINEA 1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 415
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 411
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 549
- Code de procédure pénale, article 414
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 568
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 331
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.020
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007628872.
Titrage officiel
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - PREVENU. - COMPARUTION. - DISPENSE. - DISPENSE A RAISON DE LA PEINE ENCOURUE. - DEMANDE EXPRESSE DU PREVENU. - LETTRE JOINTE AU DOSSIER.
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - PREVENU. - COMPARUTION. - PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE. - PREVENU NON COMPARANT. - EXCUSE NON FOURNIE. - EFFET.
3° CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT. - AVANT DIRE DROIT. - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE. - ARRET STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE.
4° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - CIVILEMENT RESPONSABLE. - REPRESENTATION. - AVOCAT OU AVOUE. - EFFET.
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Prévenu non comparant dans les cas prévus aux articles 410 et 411 du Code de procédure pénale - Prévenu régulièrement cité à personne non comparant sans excuse. | * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité. | * RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Juridictions correctionnelles - Débats - Représentation - Avocat ou avoué - Effet.
Sommaire officiel
1° LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE QUE S'IL L'A EXPRESSEMENT DEMANDE PAR UNE LETTRE AU PRESIDENT. CETTE LETTRE DOIT ETRE JOINTE A LA PROCEDURE (ARTICLE 411, ALINEA 1).
2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU, REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET QUI N'A FORME AUCUNE EXCUSE, DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE.
3° FAUTE D'AVOIR RECOURU A LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE CELLE SUR LE FOND.
4° EST CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LA DECISION INTERVENUE LORSQUE CELUI-CI S'EST FAIT REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE (ARTICLE 415 DU CODE DE PROCEDURE PENALE).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 415 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 549 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 414 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
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