Securite sociale : Cass. crim., 8 décembre 1965, n° 65-90.612
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 65-90.612, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-90.612
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-90.612, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JANVIER 1965, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (AHMED). LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
2ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 DECEMBRE 1962, Y... A ETE VICTIME, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
3QU'EN COURS DE PROCEDURE Y... A PERCU DES PROVISIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 1806,13 F, ALORS QUE L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL A LA SOMME DE 18284,39 F, EVALUATION QUI N'OUVRAIT AUCUN DROIT A INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DE LA VICTIME, EN RAISON DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE POUVAIT PRETENDRE, AINSI QUE DU MONTANT DU CAPITAL RESERVE DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A Y... ;
4QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ;
5SUR QUOI ;
6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1819, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DE L'ASSIETTE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE LE MONTANT DE LA PROVISION PERCUE PAR LA VICTIME ;
7ALORS QUE LA VICTIME NE POUVANT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES DROITS DE LA DEMANDERESSE SUR LA PROVISION VERSEE AURAIENT DU ETRE RESERVES AINSI QUE LA CAISSE L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REGULIEREMENT DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X... ET DONT CELUI-CI RESTAIT DEBITEUR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, LES PROVISIONS PAR LUI VERSEES A Y... EN EXECUTION DE DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
9ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXPRESSEMENT RESERVE AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS SES DROITS A SE FAIRE DIRECTEMENT REMBOURSER PAR LA VICTIME LES PROVISIONS PERCUES, UNE TELLE DECLARATION NE CONSTITUANT AUCUN TITRE AU DETRIMENT DE LA CAISSE DEMANDERESSE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE UNE RENTE FICTIVE CALCULEE SUR CE SOLDE D'APRES L'AGE DE LA VICTIME ;
12ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT VERSE A LA VICTIME AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE RESTANT DU PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
13ATTENDU QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE MOYEN ENONCE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AURAIT DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT VERSES A LA VICTIME AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE GLOBALE ;
14QU'UNE TELLE DISPOSITION NE SE TROUVE PAS DANS L'ARRET ATTAQUE ;
15ATTENDU EN EFFET QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME AYANT ETE EVALUE A 18284,39 F, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION DE 1806,13 F, IL RESTE DU 16478,26 F ;
16QU'EN DEDUISANT DE CETTE SOMME LES FRAIS MEDICAUX, LES INDEMNITES JOURNALIERES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE, IL RESTE UN RELIQUAT DE 12331,62 F POUR COUVRIR LES RENTES FUTURES ;
17QUE LA RENTE TRIMESTRIELLE DE 241,57 F SERVIE PAR LA CAISSE A LA VICTIME A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1964 CORRESPOND A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 15696,74 F, SOMME SUPERIEURE AU RELIQUAT DU PAR LE PREVENU ;
18QUE LE PREVENU EST DONC TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1964, NON LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE RENTE DE 241,57 F CORRESPONDANT A 15696,75 F, MAIS SEULEMENT LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE 189,63 F CORRESPONDANT SELON LE BAREME A UN CAPITAL DE 12331,62 F ;
19ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT L'ERREUR PAR ELLE COMMISE D'AVOIR IMPUTE LA SOMME DE 1610 F REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LAQUELLE SOMME AURAIT DU ETRE DIRECTEMENT REMBOURSEE PAR CE DERNIER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI EN AVAIT CONSENTI L'AVANCE, ERREUR DONT LA CENSURE N'EST PAS RECLAMEE AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
20QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
21SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE LEGALE ;
22EN CE QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE A 189,93 F LE MONTANT DES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE RENTE ECHUS ET A ECHOIR A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1964, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, REDUISANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES ;
23ALORS QUE LES SEULS APPELS DONT ELLE ETAIT SAISIE EMANAIENT DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DEMANDERESSE ET INTERVENANTE ;
24ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET QUE CEUX-CI AVAIENT FIXEE A LA SOMME DE 18284,39 F ;
25ATTENDU QUE LA REDUCTION DES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE LA RENTE QUE L'ARRET CONSTATE, 189,93 F AU LIEU DE 204,62 F, RESULTE DE L'AMOINDRISSEMENT DU CAPITAL DISPONIBLE SUR LEQUEL LA RENTE A ETE CALCULEE, AINSI QUE CELA A ETE DIT AU REJET DU PRECEDENT MOYEN ;
26ATTENDU QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REGULIEREMENT STATUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
27QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
28ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
29REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET GALLAND.
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Rente
- Arrérages
- Calcul
- Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente
- Code civil, article 1350
- Code civil, article 1351
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Rente ; Arrérages ; Calcul ; Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le capital représentatif des arrérages d'une pension d'invalidité, rendu disponible après prélèvements, est insuffisant pour assurer le remboursement de la totalité des arrérages, le tiers responsable n'est tenu qu'au remboursement des arrérages correspondants à ce capital, le surplus devant être porté au compte du fond de sécurité sociale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1965.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-90.612
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053045.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente
Sommaire officiel
Lorsque le capital représentatif des arrérages d'une pension d'invalidité, rendu disponible après prélèvements, est insuffisant pour assurer le remboursement de la totalité des arrérages, le tiers responsable n'est tenu qu'au remboursement des arrérages correspondants à ce capital, le surplus devant être porté au compte du fond de sécurité sociale (1).
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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