Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 71-92.184

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 71-92.184, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 décembre 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 71-92.184
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 342 P. 859

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuses - Excuse de provocation - Question non proposée par l'accusé ou son défenseur.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Responsabilité de l'accusé - Question comprise dans celle de culpabilité.

3) CASSATION - Moyen - Acquittement d'un coaccusé (non).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question subsidiaire - Question non proposée par l'accusé ou son défenseur. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Cour d'assises - Questions - Question subsidiaire - Question non proposée par l'accusé ou son défenseur.

Sommaire officiel

Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défendeur n'ont demandé que la question fût posée (1).

La question relative à la responsabilité de l'accusé se trouve comprise dans celle de la culpabilité et n'a pas, dès lors, à être posée (2).

Le moyen, proposé par un accusé et qui tend à établir la culpabilité d'un coaccusé acquitté et par là même à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci est irrecevable (3).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-11-26 Bulletin Criminel 1958 N. 691 p. 1238 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-26 Bulletin Criminel 1949 N. 29 p. 45 (REJET) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-11 Bulletin Criminel 1970 N. 61 p. 140 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 18 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., SI LA COUR ET LE JURY, EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE SUR CE POINT, EXCLUAIENT PAR LA MEME LA LEGITIME DEFENSE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE IMPOSAIENT QUE SOIT POSEE UNE AUTRE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION, PUISQU'IL EST INCONTESTABLE QUE Y... A, LE PREMIER, TIRE SUR LE DEMANDEUR ET L'A BLESSE ;

QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DEFINISSANT LE DEMANDEUR COMME UN TOXICOMANE AUX BARBITURIQUES A LA RESPONSABILITE ATTENUEE, COMMANDAIENT EGALEMENT QUE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE SOIT SOUMISE AU JURY ;

ET ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SELON L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT IRREVOCABLES, IL EST PERMIS DE SOULIGNER QUE L'ACQUITTEMENT DE Y... PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE, PUISQU'IL EST RECONNU QU'IL A FAIT USAGE DE SON PISTOLET POUR ATTEINDRE LE DEMANDEUR, QUE LES CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE QU'IL INVOQUE NE SONT PAS ETABLIES ET QUE CE N'EST QUE PAR UN SIMPLE HASARD QU'IL NE L'A PAS TUE ;

QUE L'OMISSION DES QUESTIONS RELATIVES A LA PROVOCATION ET A LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR ET LA REPONSE ERRONEE QUANT A LA CULPABILITE DE Y... DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NI LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI AUCUN AUTRE DOCUMENT N'ETABLIT QUE L'ACCUSE X..., OU SON DEFENSEUR, AIT DEMANDE QUE SOIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

QU'EN CET ETAT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS POSE UNE TELLE QUESTION ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA QUESTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L'ACCUSE SE TROUVE COMPRISE DANS CELLE DE LA CULPABILITE ;

QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, A ETRE POSEE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR UN ACCUSE EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA CULPABILITE D'UN CO-ACCUSE QUI A ETE ACQUITTE ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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