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Article 365 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.

Arrêts qui citent cet article 140

Les 20 premiers des 140 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 365 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568559

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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