Article 365 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.
Arrêts qui citent cet article 140
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.258 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-87.977 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-83.458 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-85.899 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2006, n° 05-80.859 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.614 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 02-80.352 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.088 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.364 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.336 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 1998, n° 96-83.781 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 97-80.446 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 140 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 365 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568559
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