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Mineurs : Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 71-92.244

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 71-92.244, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-92.244
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 344 P. 864
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-92.244, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Cour d'assises des mineurs ; Composition ; Assesseurs ; Juges des enfants ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La composition de juridictions appelées à juger les mineurs, étant d'ordre public, doit être annulé l'arrêt, rendu par une Cour d'assises des mineurs, lorsqu'il n'est pas constaté, qu'ainsi que le prescrit l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 23 décembre 1958, les assesseurs avaient la qualité de juges des enfants ou qu'ils avaient été désignés en raison de l'impossibilité de les prendre parmi les magistrats du ressort de la Cour d'appel ayant cette qualité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ARMAND ET Y... ROBERT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU GARD

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 344 P. 864

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-92.244

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-05 Bulletin Criminel 1954 N. 142 p.246 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056766.

Titrage officiel

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Composition - Assesseurs - Juges des enfants - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

La composition de juridictions appelées à juger les mineurs, étant d'ordre public, doit être annulé l'arrêt, rendu par une Cour d'assises des mineurs, lorsqu'il n'est pas constaté, qu'ainsi que le prescrit l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 23 décembre 1958, les assesseurs avaient la qualité de juges des enfants ou qu'ils avaient été désignés en raison de l'impossibilité de les prendre parmi les magistrats du ressort de la Cour d'appel ayant cette qualité (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-04-05 Bulletin Criminel 1954 N. 142 p.246 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° X... (ARMAND) ;

22° Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

3ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

4VU LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE X... ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR CE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 248 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET NON DEUX JUGES DES ENFANTS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

6EGALEMENT EN CE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE, CE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

7REUNI AU MOYEN, RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1958 ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ;

10QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1958, LES DEUX ASSESSEURS, APPELES A SIEGER A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, DOIVENT ETRE PRIS, SAUF IMPOSSIBILITE, PARMI LES JUGES DES ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRETE ATTAQUE QUE, POUR LE JUGEMENT DE X... ET DE Y..., RENVOYES PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 DECEMBRE 1970 DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, CETTE JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M CATHERINEAU, CONSEILLER, PRESIDENT, ET DE MM VULLIET ET BAUMES, CONSEILLERS, ASSESSEURS ;

12QUE, MM VULLIET ET BAUMES N'AYANT PAS AU TEMPS DES DEBATS LA QUALITE DE JUGES DES ENFANTS EXIGEE PAR LA LOI ET AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION N'ETABLISSANT QU'ILS AIENT ETE DESIGNES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES ASSESSEURS DANS CETTE CATEGORIE DE MAGISTRATS, IL SUIT QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE ;

13QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

14PAR CES MOTIFS ;

15CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ARMAND ET Y... ROBERT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

16ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU GARD

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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