Peines : Cass. crim., 8 décembre 1976, n° 76-90.816

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR DEUX DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUI, SEULS, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE, A REFORME LE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE ET L'A REMPLACE PAR UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

5" AU MOTIF QUE, L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL NE PREVOYANT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DECLAREES EN FAVEUR DU PREVENU NE PERMETTAIENT PAS DE SUBSTITUER UNE AMENDE A L'EMPRISONNEMENT ;

6" ALORS QU'IL EST SEULEMENT INTERDIT DE PRONONCER UN EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE, ET QUE LA SUBSTITUTION DE L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT EST EXPRESSEMENT AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL AUQUEL L'ARTICLE 402 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION " ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, LORSQUE LA LOI EDICTE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PERMET AU JUGE DE SUBSTITUER L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT, DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

9ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE PREVUS PAR L'ARTICLE 131, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET PUNIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE AU PREVENU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE " MEME PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ON NE SAURAIT SUBSTITUER A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 UNE PEINE D'AMENDE " ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS MENTIONNE ;

11QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.