Securite sociale : Cass. crim., 8 décembre 1976, n° 75-91.988
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1976, 75-91.988, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-91.988
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356 P. 908
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-91.988, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 27 JUIN 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (COLETTE) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,567,591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES INTERETS LEGAUX AFFERENTS A SES DEBOURS, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA DATE DES DEMANDES DE PAIEMENT A LA DATE DUDIT ARRET AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION DE L'ORGANISME SOCIAL, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, NE TENDAIT PAS A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, QU'ELLE N'ETAIT RECEVABLE QUE PAR APPLICATION D'UN TEXTE PARTICULIER, L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, SON APPLICATION DEVAIT ETRE RESTRICTIVE ET LIMITEE AU SEUL REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;
5" ALORS QUE, D'UNE PART, SUBROGEES A LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LES MEMES DROITS QUE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE TANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QUE L'OCTROI D'INTERETS COMPENSATOIRES ;
6" ET QUE, D'AUTRE PART, S'ETANT BORNEE A ALLOUER AU DEMANDEUR LA MEME SOMME QUE LES PREMIERS JUGES, LA COUR DEVAIT, AU MOINS, ACCORDER LES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ;
7" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE-D'OR, PARTIE INTERVENANTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... COLETTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A RAISON D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, SURVENU LE 11 OCTOBRE 1973, ET DONT LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, A ETE VICTIME, A RECLAME LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE A LUI PAYER NON SEULEMENT LE MONTANT DE SES DEBOURS, MAIS ENCORE, " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", LES INTERETS LEGAUX DE CES REMBOURSEMENTS A COMPTER DE SA DEMANDE EN JUSTICE ;
8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT CETTE DERNIERE PRETENTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DIT QUE LES INTERETS LEGAUX DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CET ORGANISME COURRAIENT DU JOUR DE SON ARRET ;
9ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CAISSE NE PEUT EXERCER PAR SUBROGATION A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT L'ACTION QUI LUI EST OUVERTE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE L'A MODIFIE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;
10QU'UNE TELLE ACTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET QUI A POUR OBJET NON LA FIXATION D'UNE INDEMNITE MAIS LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, S'EXERCE SEULEMENT PAR VOIE D'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE LORSQUE CELLE-CI EST SAISIE, PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, DE L'ACTION EN REPARATION QUE LUI ACCORDE LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LAQUELLE CETTE INTERVENTION EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE ;
11QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE NE SAURAIT OBTENIR DES INTERETS COMPENSATOIRES A RAISON DES DELAIS EXIGES, POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, PAR LA FIXATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME ET QUE LES INTERETS MORATOIRES QUI LUI ONT ETE ALLOUES NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU SA CREANCE A ETE RECONNUE PAR LA CONDAMNATION, DEVENUE EXECUTOIRE, DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Intérêts des remboursements alloués
- Point de départ
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Intérêts des remboursements alloués ; Point de départ
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'action ouverte aux caisses d'assurance maladie par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale pour le remboursement des dépenses occasionnées par les accidents survenus à leurs assurés et qui s'exerce par voie d'intervention devant la juridiction répressive saisie d'une constitution de partie civile, a pour objet non la fixation d'une indemnité mais le recouvrement d'une créance. Une telle intervention est nécessairement subordonnée à l'action en réparation que le Code de procédure pénale accorde à la victime de l'infraction (1). Il s'ensuit qu'une caisse de sécurité sociale ne saurait obtenir des intérêts compensatoires à raison des délais exigés, pour le remboursement de ses prestations, par la fixation du préjudice de la victime et que les intérêts moratoires ne peuvent courir que du jour où sa créance a été reconnue par la condamnation, devenue exécutoire, du tiers responsable de l'accident (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 356 P. 908
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-91.988
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058343.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Références de titrage : * INTERETS - Intérêts compensatoires - Créance de la sécurité sociale - Conditions. | * INTERETS - Intérêts moratoires - Créance de la sécurité sociale - Tiers responsable condamné pénalement - Point de départ des intérêts. | * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Créance de la sécurité sociale - Intérêts - Point de départ. | * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou des ayants droit. | * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Objet.
Sommaire officiel
L'action ouverte aux caisses d'assurance maladie par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale pour le remboursement des dépenses occasionnées par les accidents survenus à leurs assurés et qui s'exerce par voie d'intervention devant la juridiction répressive saisie d'une constitution de partie civile, a pour objet non la fixation d'une indemnité mais le recouvrement d'une créance. Une telle intervention est nécessairement subordonnée à l'action en réparation que le Code de procédure pénale accorde à la victime de l'infraction (1). Il s'ensuit qu'une caisse de sécurité sociale ne saurait obtenir des intérêts compensatoires à raison des délais exigés, pour le remboursement de ses prestations, par la fixation du préjudice de la victime et que les intérêts moratoires ne peuvent courir que du jour où sa créance a été reconnue par la condamnation, devenue exécutoire, du tiers responsable de l'accident (2).
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
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