Appel de police : Cass. crim., 8 décembre 1976, n° 76-90.090
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1976, 76-90.090, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-90.090
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 352 P. 900
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.090, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... (PIERRE), Y... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE NULS LES APPELS PAR EUX INTERJETES D'UN JUGEMENT DE POLICE LES AYANT CONDAMNES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485,502,512,547,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULS LES APPELS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
4" MOTIF PRIS DE CE QUE LEUR DECLARATION AVAIT ETE RECUE PAR UN AGENT TECHNIQUE DU GREFFE QUI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REMPLACER LE GREFFIER DANS LES ACTES QUI LUI SONT PROPRES ;
5" ALORS QUE CETTE IRREGULARITE N'ETANT PAS IMPUTABLE AUX APPELANTS, N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE LEURS APPELS " ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULS LES APPELS INTERJETES, LE 26 AVRIL 1975, PAR X... ET Y..., D'UN JUGEMENT RENDU, LE 17 DU MEME MOIS, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEUR COPREVENU M Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DUDIT TRIBUNAL SE TROUVANT EN CONGE, LES APPELS ONT ETE RECUS, NON PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DELEGUE, POUR LE REMPLACER, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, MAIS PAR LA DEMOISELLE A..., LAQUELLE " AVAIT PRETE SERMENT, LE 18 FEVRIER 1975, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A TITRE D'AGENT TECHNIQUE " ;
8QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA DEMOISELLE A... " N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE QUALITE POUR REMPLACER UN GREFFIER DANS LES ACTES QUI LUI SONT PROPRES " ;
9MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA DEMOISELLE A..., QUI AVAIT D'AILLEURS ASSISTE LE JUGE, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS, AIT ETE, CONTRAIREMENT A L'APPARENCE, SANS COMPETENCE POUR RECEVOIR LES APPELS PAR EUX FORMES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, L'IRREGULARITE DES ACTES AINSI ETABLIS NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUX PARTIES APPELANTES DES LORS QU'ELLE NE LEUR ETAIT PAS IMPUTABLE ;
10QU'IL RESULTE AU SURPLUS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 29 AVRIL 1971, ET 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, QUE LA PRESTATION DE SERMENT D'UN AGENT TECHNIQUE DE BUREAU IMPLIQUE QU'UN TEL FONCTIONNAIRE, S'IL CONCOURT AUX SERVICES D'UN SECRETARIAT-GREFFE, EST REGULIEREMENT CHARGE, COMME EN L'ESPECE, D'ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DE DRESSER DES ACTES DE GREFFE ;
11D'OU IL SUIT QU'EST ENCOURUE LA CASSATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI FONT GRIEF A X... ET A Y... ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1975, PAR LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QU'IL A DECLARE NULS LES APPELS FORMES PAR X... ET Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM DU 17 AVRIL 1975 ET N'A PAS STATUE SUR CES VOIES DE RECOURS ;
13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Mots-clés
- Appel de police
- Formes
- Déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté
- Validité
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 547
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel de police ; Formes ; Déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté ; Validité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 29 avril 1971 et 15 du décret du 30 novembre 1967 que la prestation de serment d'un agent technique de bureau implique que ce fonctionnaire, s'il concourt aux services d'un secrétariat-greffe, est régulièrement chargé d'assister les magistrats à l'audience et de dresser des actes de greffe. Est, par suite, valable l'appel formé au greffe compétent et reçu par un tel agent, alors d'ailleurs que l'irrégularité alléguée de l'acte ainsi établi ne pourrait être imputée à la partie appelante (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1975, PAR LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN CE QU'IL A DECLARE NULS LES APPELS FORMES PAR X... ET Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE L'ISLE-ADAM DU 17 AVRIL 1975 ET N'A PAS STATUE SUR CES VOIES DE RECOURS ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1976.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 352 P. 900
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-90.090
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062318.
Titrage officiel
APPEL DE POLICE - Formes - Déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté - Validité.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 29 avril 1971 et 15 du décret du 30 novembre 1967 que la prestation de serment d'un agent technique de bureau implique que ce fonctionnaire, s'il concourt aux services d'un secrétariat-greffe, est régulièrement chargé d'assister les magistrats à l'audience et de dresser des actes de greffe. Est, par suite, valable l'appel formé au greffe compétent et reçu par un tel agent, alors d'ailleurs que l'irrégularité alléguée de l'acte ainsi établi ne pourrait être imputée à la partie appelante (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 547 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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