Article 328 du code de procédure pénale
Texte officiel
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Arrêts qui citent cet article 245
- Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-84.483 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-84.618 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.205 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-82.958 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.654 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-86.475 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-87.893 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2014, n° 13-80.474 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-80.788 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-80.655 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.597 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-82.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-81.431 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.364 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 245 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 328 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568700
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