Douanes : Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-84.928
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-84.928, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-84.928
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 295 p. 914
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-84.928, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... André,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et au paiement des droits éludés.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 29 août 1991, à Nouméa, à l'occasion d'un contrôle documentaire, par l'administration des Douanes, d'une déclaration d'avitaillement d'un navire de la Marine nationale, il est apparu que d'importantes quantités d'alcools provenant d'un entrepôt sous douane, " les Caves de Noé ", exploité par André X..., soumissionnaire et déclarant en douane, étaient détournées de leur destination privilégiée en étant cédées, pour leur consommation personnelle, à des marins et autres bénéficiaires locaux, par l'intermédiaire de Gilbert Y..., ancien salarié des Caves de Noé ;
7Attendu qu'André X... a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, tandis que Gilbert Y... a transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ;
8Qu'André X... a été condamné à une amende douanière de 56 000 000 francs CFP et au paiement de la somme de 12 796 339 francs CFP représentant les droits éludés ;
9En cet état :
10Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
11Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
12Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
13" en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... au paiement, au bénéfice du Trésor public, de la somme de 12 796 339 francs CFP ;
14" aux motifs que, "une transaction ne bénéficie qu'à l'auteur de l'infraction douanière qui l'a acceptée ; qu'André X... l'ayant refusée ne peut ainsi bénéficier des effets de la décision contraire prise en l'espèce par Gilbert Y..., vis-à-vis duquel le tribunal correctionnel qui sera confirmé a constaté l'extinction de l'action fiscale" ;
15" alors que, sans la transaction intervenue, Gilbert Y... aurait été solidaire d'André X... et que, grâce à cette transaction, l'administration des Douanes a obtenu le paiement d'une partie des droits et des pénalités, cette partie devant alors s'imputer sur le montant des condamnations prononcées à l'encontre d'André X..., faute de quoi l'administration des Douanes se verrait accorder un titre pour des sommes qu'elle a déjà perçues ; qu'en se bornant à énoncer qu'une transaction ne bénéficie qu'à l'auteur de l'infraction douanière qui l'a acceptée, sans rechercher si la transaction passée avec Gilbert Y... n'avait pas une incidence sur le montant des droits éludés restant dus, compte tenu des paiements déjà effectués, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
16Vu l'article 377 bis, alinéas 1 et 2, du Code des douanes ;
17Attendu qu'en application de ce texte le juge répressif ne peut ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues qu'après avoir recherché ou déterminé ces droits avec exactitude ;
18Attendu que, pour écarter les conclusions d'André X..., qui sollicitait le bénéfice de l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales, par suite de la transaction accordée à Gilbert Y..., et le condamner au paiement d'une somme de 12 796 339 francs CFP au titre des droits éludés, les juges énoncent qu'une transaction ne profite qu'à l'auteur de l'infraction douanière qui l'a acceptée et que le prévenu ayant refusé celle-ci ne peut bénéficier des effets de la décision contraire prise par Gilbert Y... ;
19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si la transaction conclue avec ce dernier n'avait pas une incidence sur le montant des droits éludés restant dus, compte tenu des paiements déjà effectués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
20D'où il suit que la cassation est encourue ;
21Par ces motifs :
22CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, du 28 juillet 1998, mais en ses seules dispositions ayant condamné André X... au paiement de 12 796 339 francs CFP au titre des droits éludés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete.
Mots-clés
- Douanes
- Peines
- Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
- Condamnation
- Condition
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 22
- Code des douanes, article 248
- Code des douanes, article 250
- Code des douanes, article 252
- Code des douanes, article 157
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Peines ; Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; Condamnation ; Condition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Toute transaction avec l'auteur d'une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits restant dus par un co-auteur à raison des mêmes faits. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un soumissionnaire, entrepositaire sous douane, déclaré coupable d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, à l'intégralité des droits éludés, sans rechercher si une partie de ces droits n'avait pas déjà été réglée par un coauteur, intéressé à la fraude, qui avait transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, du 28 juillet 1998, mais en ses seules dispositions ayant condamné André X... au paiement de 12 796 339 francs CFP au titre des droits éludés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 593
- Code des douanes, article 22
- Code des douanes, article 248
- Code des douanes, article 250
- Code des douanes, article 252
- Code des douanes, article 157
- Code des douanes, article 205
- Code des douanes, article 223
- Code des douanes, article 267
- Code des douanes, article 277
- Code des douanes, article 284
- Code des douanes, article 377
- Code des douanes, article 399
- Code des douanes, article 404
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 407
- Code des douanes, article 2
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 décembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 295 p. 914
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-84.928
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-02-05, Bulletin criminel 1998, n° 47 (2°), p. 116 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069417.
Titrage officiel
DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition.
Sommaire officiel
Toute transaction avec l'auteur d'une infraction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis de son fait, cette transaction a nécessairement une incidence sur le montant des droits restant dus par un co-auteur à raison des mêmes faits. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un soumissionnaire, entrepositaire sous douane, déclaré coupable d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés, à l'intégralité des droits éludés, sans rechercher si une partie de ces droits n'avait pas déjà été réglée par un coauteur, intéressé à la fraude, qui avait transigé, avant poursuites, avec l'administration des Douanes. (1).
Textes cités 18
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code des douanes, article 22
- Code des douanes, article 248
- Code des douanes, article 250
- Code des douanes, article 252
- Code des douanes, article 157
- Code des douanes, article 205
- Code des douanes, article 223
- Code des douanes, article 267
- Code des douanes, article 277
- Code des douanes, article 284
- Code des douanes, article 377
- Code des douanes, article 399
- Code des douanes, article 404
- Code des douanes, article 414
- Code des douanes, article 435
- Code des douanes, article 407
- Code des douanes, article 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-02-05, Bulletin criminel 1998, n° 47 (2°), p. 116 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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