Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cheque : Cass. crim., 8 février 1982, n° 81-93.814

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, 81-93.814, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALBERT AUGUSTE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65-2, 65-3, 65-4 ET 69 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DANS LA CAUSE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MOULINS LE 14 JANVIER 1981, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'INJONCTION ADRESSEE LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE AUX ETABLISSEMENTS X... CONCERNAIT TOUS LES COMPTES DONT ALBERT X... POUVAIT ETRE TITULAIRE, A TITRE PERSONNEL OU COLLECTIF ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE DONT S'AGIT EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 AVEC AVIS DE RECEPTION DU 13 FEVRIER 1979 N'EMANANT PAS DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'ALLIER ET DE ROANNE, MAIS DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DENATURE LES PIECES DANS LA CAUSE ;

8ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS D'ALBERT X... SELON LESQUELLES LA LETTRE D'INJONCTION BANCAIRE ADRESSEE LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X..., CONCERNANT UN INCIDENT DE PAIEMENT SUR LE COMPTE N° ... DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, NE POUVAIT VISER QUE LE TITULAIRE DU COMPTE, ET NE POUVAIT ENJOINDRE QU'A LUI SEUL DE RESTITUER TOUS LES CHEQUES PERMETTANT DE TIRER SUR SON OU SES COMPTES QUI SE TROUVAIENT ENTRE SES MAINS OU ENTRE CELLES DE SES MANDATAIRES, MAIS NE POUVAIT VISER ALBERT X..., PERSONNE PHYSIQUE, CONCERNANT L'USAGE DE SES COMPTES PERSONNELS, LA COUR D'APPEL DE RIOM A VIOLE LES ARTICLES 65-2, 65-3, 65-4 ET 69 DU CODE PENAL ET, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS D'ALBERT X..., N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QU'A LA SUITE DE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LE CREDIT LYONNAIS A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 13 FEVRIER 1979, NOTIFIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT X...ALBERT AUGUSTE, L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, A L'EXCEPTION DES CHEQUES CERTIFIES OU DE CEUX PERMETTANT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DES FONDS AUPRES DU TIRE ;

10QU'EN AOUT ET SEPTEMBRE 1979, X... ALBERT AUGUSTE A TIRE NEUF CHEQUES SUR SON COMPTE PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS ;

11QU'A LA SUITE DE CES EMISSIONS, IL A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES ;

12ATTENDU QUE POUR REJETER L'ARGUMENTATION DE X..., QUI, DANS SES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, PRETENDAIT QUE L'INTERDICTION NE CONCERNAIT QUE LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... ET NON SES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS, ET DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE "L'INTERDICTION S'APPLIQUAIT A TOUS LES COMPTES DONT IL ETAIT TITULAIRE A TITRE PERSONNEL OU COLLECTIF" ;

13QU'ILS RELEVENT EN OUTRE QUE LES CHEQUES DONT L'EMISSION EST REPROCHEE AU PREVENU N'ETAIENT PAS CERTIFIES ET N'AVAIENT PAS POUR OBJET LE RETRAIT DE FONDS ;

14ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

15QU'EN EFFET, L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65-3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EMPECHE LE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE, QUI EN EST FRAPPE, D'EMETTRE, TANT EN QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL QU'A TITRE PERSONNEL, DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI SONT CERTIFIES OU QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT DE RETIRER DES FONDS AUPRES DU TIRE ;

16QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Cheque
  • Emission sans provision
  • Interdiction bancaire d'émettre des chèques
  • Caractère personnel
  • Portée
  • Ancien code pénal, article 65-2
  • Ancien code pénal, article 65-3
  • Ancien code pénal, article 65-4
  • Ancien code pénal, article 69
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Emission sans provision ; Interdiction bancaire d'émettre des chèques ; Caractère personnel ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de mandataire social qu'à titre personnel, des chèques autres que ceux qui sont certifiés ou qui permettent exclusivement de retirer des fonds auprès du tiré (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.814

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-03 Bulletin Criminel 1979 n° 237 p. 643 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062378.

Titrage officiel

CHEQUE - Emission sans provision - Interdiction bancaire d'émettre des chèques - Caractère personnel - Portée.

Sommaire officiel

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de mandataire social qu'à titre personnel, des chèques autres que ceux qui sont certifiés ou qui permettent exclusivement de retirer des fonds auprès du tiré (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-03 Bulletin Criminel 1979 n° 237 p. 643 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.814
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 43
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-93.814, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de février 1982