Cassation : Cass. crim., 8 février 1982, n° 81-91.419

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... DOMINIQUE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

4I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

6ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAVENTIONS COMMISES LE 1ER JUIN 1980 ;

7QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI S'EST TROUVEE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;

8QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

9II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DES CHEFS DE DELIT DE FUITE ET DE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

10VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

11SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR EN CASSATION, TENDANT A L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN PERSONNE, COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

13QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE REFUSER AU DEMANDEUR LADITE COMMUNICATION ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ;

16ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LES PEINES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

17QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION DISPOSENT, QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

19PAR CES MOTIFS :

201°) SUR LA CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS ;

21DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

22DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;

232°) SUR LA CONDAMNATION POUR LES DELITS ;

24REJETTE LE POURVOI.