Responsabilite civile : Cass. crim., 8 février 1982, n° 81-92.670
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1982, 81-92.670, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... RAYMOND,
3- X... JOSIANE,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A 1 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
6I - SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE SIEUR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SANS RETENIR AUCUNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
9AU MOTIF QUE LA COLLISION SE SERAIT PRODUITE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DU CYCLOMOTORISTE ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR DE PRECISER L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC, QUI, D'APRES LE PLAN JOINT AU PROCES-VERBAL DU 14 JUIN 1978, SE TROUVAIT SITUE AU CENTRE DE LA CHAUSSEE ET NON DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VICTIME ;
10ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LE SIEUR X... CIRCULAIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA VICTIME TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU EMPIETAIT SEULEMENT SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA CHAUSSEE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE FAUTE DE LA PART DU CYCLOMOTORISTE, QUI EST TOUT AUTANT TENU DE CIRCULER A DROITE QU'UN AUTOMOBILISTE ;
11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 NOVEMBRE 1976, X... RAYMOND, CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE LE CYCLOMOTEUR CIRCULANT EN SENS INVERSE QUE MONTAIT Y... PATRICK, LEQUEL A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERSONNELLE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;
12ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION, L'ARRET ENONCE QUE "LA COLLISION S'EST PRODUITE DANS LE COULOIR DU CYCLOMOTORISTE" ;
13QUE "LE PREVENU NE CIRCULAIT PAS NORMALEMENT A SA DROITE MAIS EMPIETAIT SUR LA PARTIE MEDIANE DE LA CHAUSSEE", COMMETTANT AINSI UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS ET QUE Y... N'AVAIT "COMMIS AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE" ;
14ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CAUSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
15II - MAIS, SUR LE POURVOI DE DAME X... ;
16SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 573 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 1384 DU CODE CIVIL ;
17VU LESDITS ARTICLES ;
18ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
19QUE TOUTE CONTRADICTION OU INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
20QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS DE PRECISER LA QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN VERTU DE LAQUELLE ILS DECLARENT UNE PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ;
21ATTENDU QU'EN DECLARANT X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... RAYMOND SANS PRECISER EN QUELLE QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ELLE ENCOURRAIT CETTE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
22QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
23PAR CES MOTIFS ;
241° REJETTE LE POURVOI DE X... RAYMOND,
252° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... RAYMOND, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
26ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Civilement responsable
- Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil
- Constatation nécessaire
- Code civil, article 1384
- Cassation partielle Cassation REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Civilement responsable ; Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil ; Constatation nécessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges répressifs sont tenus de préciser la qualité, au sens de l'article 1384 du Code civil, en vertu de laquelle ils déclarent une personne civilement responsable du prévenu (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation REJET
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
1° REJETTE LE POURVOI DE X... RAYMOND,
2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... RAYMOND, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 44
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-92.670
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-19 Bulletin Criminel 1962 n° 382 p. 783 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062379.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Constatation nécessaire.
Sommaire officiel
Les juges répressifs sont tenus de préciser la qualité, au sens de l'article 1384 du Code civil, en vertu de laquelle ils déclarent une personne civilement responsable du prévenu (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 1384
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475
- Code de procédure pénale, article 573 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-19 Bulletin Criminel 1962 n° 382 p. 783 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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