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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 8 janvier 1992, n° 91-84.896

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-84.896, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-84.896
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-84.896, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Didier, K

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire pour excès de vitesse en agglomération ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter les conclusions de Didier X... et dire n'y avoir lieu à expertise en écriture, la cour d'appel relève que le prévenu ne produit pas les documents de comparaison invoqués à l'appui de sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et dans le respect des principes posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que les moyens doivent donc être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

5M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la

6chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Demande d'expertise en écriture
  • Non fourniture de documents de comparaison
  • Refus
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Demande d'expertise en écriture ; Non fourniture de documents de comparaison ; Refus

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-84.896

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007498384.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Demande d'expertise en écriture - Non fourniture de documents de comparaison - Refus.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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