Chambre d'accusation : Cass. crim., 8 janvier 1992, n° 91-85.833
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1992, 91-85.833, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-85.833
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 3 p. 4
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.833, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Christian,
3contre l'arrêt n° 610 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté de son conseil, a été entendu le 28 août 1991 par le juge d'instruction sur le renouvellement de sa détention ;
8Qu'en cet état, les juges ont, à bon droit, déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins de 4 mois après cette date ;
9Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Article 148-4 du Code de procédure pénale
- Juge d'instruction
- Comparution
- Portée
- Code de procédure pénale, article 148-4
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Article 148-4 du Code de procédure pénale ; Juge d'instruction ; Comparution ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Toute comparution devant le juge d'instruction, fût-ce aux seules fins du renouvellement de la détention, entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte. La comparution de l'inculpé devant le magistrat instructeur depuis moins de 4 mois rend irrecevable la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application de l'article 148-4 susvisé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 3 p. 4
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-85.833
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-02-20 , Bulletin criminel 1985, n° 80, p. 211 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064386.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution - Portée
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction - Comparution - Portée
Sommaire officiel
Toute comparution devant le juge d'instruction, fût-ce aux seules fins du renouvellement de la détention, entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul du délai de 4 mois fixé par ce texte. La comparution de l'inculpé devant le magistrat instructeur depuis moins de 4 mois rend irrecevable la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application de l'article 148-4 susvisé (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 148-4 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-02-20 , Bulletin criminel 1985, n° 80, p. 211 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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