Contrainte par corps : Cass. crim., 8 juillet 1971, n° 70-92.732

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION PAR EXTRAITS ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS ET DES IMPOTS ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 497, 509, 515, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LE PREVENU D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, S'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS, A ETENDU L'APPLICATION EVENTUELLE DE LADITE CONTRAINTE AUX IMPOTS ELUDES, CES DERNIERS ETANT EVALUES A LA SOMME DE 3 620 236,57 FRANCS ;

3ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENONCAIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES PEINES INFLIGEES AU PREVENU, MAIS N'AVAIT PAS STATUE SUR LE CHEF DE LA PUBLICITE QUI EST OBLIGATOIRE EN LA MATIERE, QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR LE SEUL APPEL DE CELUI-CI, NE POUVAIT DAVANTAGE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, VISANT SEULEMENT L'OMISSION DU JUGEMENT RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REFORMER, EN LES AGGRAVANT, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, NON FRAPPEES D'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 20 FEVRIER 1970, ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL ET VERSEE AU DOSSIER, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRISE EN LA PERSONNE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE LA REGION PARISIENNE, SIGNATAIRE DE LA PLAINTE DEPOSEE, LE 17 OCTOBRE 1962 CONTRE X..., DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES PAR CE REDEVABLE ;

5ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A ETE SAISIE REGULIEREMENT DE CETTE REQUETE ET QUE LE MINISTERE PUBLIC EN A FAIT ETAT DANS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ;

6QUE SI CETTE REQUETE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES, ELLE EST NEANMOINS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LA CONTRAINTE PAR CORPS, DANS LE CAS OU SON EXERCICE EST PREVU PAR LA LOI, ETANT ATTACHEE DE PLEIN DROIT A L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

8QU'EN EFFET, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE EST UNE VOIE D'EXECUTION ET NON PAS UNE PEINE, DOIT ETRE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES DE L'ESPECE ET, NOTAMMENT, POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES FRAUDULEUSEMENT QUI ONT MOTIVE LES POURSUITES, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EN A REQUIS L'APPLICATION ;

9QU'IL N'IMPORTE DONC QUE CETTE REQUETE N'AIT PAS ETE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES ;

10QU'ENFIN, LA QUALITE DE L'APPELANT QUI A SAISI LA COUR D'APPEL EST INDIFFERENTE A CET EGARD ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI