Cassation : Cass. crim., 8 juin 1977, n° 77-91.461
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1977, 77-91.461, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.461
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 518
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 8 juin 1977, n° 77-91.461, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA NON-REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
3LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
4ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 735, ALINEA 2, ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CETTE DECISION, BIEN QUE QUALIFIEE DE DECISION PAR DEFAUT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'OPPOSITION ;
5CETTE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PAS PREVUE PAR CES TEXTES ;
6D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DANS LE DELAI LEGAL QUI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EST RECEVABLE ;
7AU FOND, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;
8QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Juridiction de jugement
- Arrêt rejetant une demande tendant à la non-révocation du sursis
- Décision rendue hors la présence du requérant
- Opposition non prévue par les textes
- Code de procédure pénale, article 703
- Code de procédure pénale, article 735
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Juridiction de jugement ; Arrêt rejetant une demande tendant à la non-révocation du sursis ; Décision rendue hors la présence du requérant ; Opposition non prévue par les textes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de la combinaison des articles 735, alinéa 2 et 703 du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant et qualifié à tort de décision par défaut, ne peut être frappé d'opposition, cette voie de recours, n'étant pas prévue par les textes, le pourvoi formé dans le délai légal qui a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt est recevable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208 P. 518
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.461
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060056.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Arrêt rejetant une demande tendant à la non-révocation du sursis - Décision rendue hors la présence du requérant - Opposition non prévue par les textes.
Références de titrage : * PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Demande tendant à la non-révocation - Décision rendue hors la présence du requérant - Voie de recours.
Sommaire officiel
Il résulte de la combinaison des articles 735, alinéa 2 et 703 du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant et qualifié à tort de décision par défaut, ne peut être frappé d'opposition, cette voie de recours, n'étant pas prévue par les textes, le pourvoi formé dans le délai légal qui a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt est recevable.
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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