Cour d'assises : Cass. crim., 8 juin 1977, n° 76-93.504
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1977, 76-93.504, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.504
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 210 P. 523
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 juin 1977, n° 76-93.504, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE)
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 16 OCTOBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 568, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE DRESSE LE 20 OCTOBRE 1976, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, QUE CETTE EXIGENCE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL N'Y A PAS ETE SATISFAIT EN L'ESPECE ;
5ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CEUX-CI ONT PRIS FIN LE 16 OCTOBRE 1976 A UNE HEURE TRENTE ;
6QU'IL RESULTE DE LA MENTION FINALE DUDIT PROCES-VERBAL QU'IL A ETE DRESSE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LE 20 OCTOBRE 1976 ;
7ATTENDU QUE SI CETTE PIECE N'A PAS ETE DRESSEE ET SIGNEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE N'EST CEPENDANT ENCOURUE EN L'ESPECE ;
8QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, PEUT PRONONCER LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ;
9ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN LA CAUSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LA DATE TARDIVE A LAQUELLE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE, AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, SUR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS STATUE, D'APRES LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE L'ARTICLE 364 DISPOSE QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ;
12ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
13VU LESDITS ARTICLES ;
14ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 ET 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 362, ALINEA 4, ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONFISCATION SPECIALE DES ARMES, DES OBJETS ET INSTRUMENTS AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME DE MEURTRE EST UNE PEINE ;
15QUE COMME TELLE, ELLE DOIT ETRE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS ET, DES LORS, FIGURER SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;
16ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY ORDONNENT LA CONFISCATION DU LACET AYANT SERVI A LA COMMISSION DU CRIME PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;
17QUE CETTE DECISION CEPENDANT NE FIGURE PAS SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE CONDAMNATION NE POUVAIT PAS LA PRONONCER ;
18QUE CETTE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA MESURE DE CONFISCATION ;
19PAR CES MOTIFS :
20CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 16 OCTOBRE 1976, EN CE QU'IL ORDONNE LA CONFISCATION DU LACET AYANT SERVI A LA COMMISSION DU CRIME, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET AINSI QUE CELLES DE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Etablissement
- Délai
- Inobservation
- Sanctions
- Conditions
- Délibération commune de la Cour et du Jury
- Décision sur les peines
- Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre
- Code de procédure pénale, article 802
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Etablissement ; Délai ; Inobservation ; Sanctions ; Conditions ; Délibération commune de la Cour et du Jury ; Décision sur les peines ; Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne permet pas de constater la nullité, à moins qu'elle n'ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi de cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 16 OCTOBRE 1976, EN CE QU'IL ORDONNE LA CONFISCATION DU LACET AYANT SERVI A LA COMMISSION DU CRIME, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET AINSI QUE CELLES DE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 802
- Ancien code pénal, article 11
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 568
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 364
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 210 P. 523
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.504
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-16 Bulletin Criminel 1976 N. 370 p.940 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 p.249 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p.882 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 683 p.1210 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060750.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Inobservation - Sanctions - Conditions.
2) COUR D'ASSISES - Débats - Délibération commune de la Cour et du Jury - Décision sur les peines - Confiscation d'une arme ou d'un objet ayant servi à commettre le crime de meurtre.
Références de titrage : * CONFISCATION - Instrument du délit - Caractère de peine.
Sommaire officiel
Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne permet pas de constater la nullité, à moins qu'elle n'ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi de cassation (1).
La confiscation spéciale des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime de meurtre est une peine ; comme telle elle doit être prononcée par la Cour et le jury réunis et dès lors, figurer sur la feuille de questions (2).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 11
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-12-16 Bulletin Criminel 1976 N. 370 p.940 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-03-18 Bulletin Criminel 1976 N. 101 p.249 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p.882 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-10-30 Bulletin Criminel 1956 N. 683 p.1210 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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