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Cass. crim., 8 juin 2004, n° 04-81.946

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2004, 04-81.946, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-81.946
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 juin 2004, n° 04-81.946, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 2004.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-81.946

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613853.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Jean-Bernard,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'assassinat ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Jean-Bernard X... d'avoir donné la mort à Rava Y..., sa conjointe avec cette circonstance que l'homicide volontaire a été commis avec préméditation et de l'avoir, en conséquence, renvoyé devant la cour d'assises du Var ;

11"aux motifs qu'il ressort des différents témoignages que Jean-Bernard X... a porté des coups de marteau sur Rava Y..., puis a aspergé Jésus Z... qui tentait de s'interposer à l'aide d'une bombe lacrymogène, qu'il a déplié un couteau avec lequel il a poignardé la victime jusqu'à ce qu'elle ne bouge plus ; que le rapport d'autopsie fait état de dix blessures par arme blanche responsables de la mort par hémorragie massive ; que la détermination dont a fait preuve Jean-Bernard X..., la violence et la multiplicité des coups portés avec une arme qu'il savait dangereuse dans une zone vitale, tendent à démontrer l'intention homicide ; que, durant les jours qui ont précédé les faits, Jean- Bernard X... a retiré une forte somme d'argent en espèces et a effacé de l'ordinateur familial les fichiers constitués de photographies de son épouse dans des positions pornographiques ;

12que, préalablement, il a entreposé dans son véhicule une mallette contenant des chéquiers, moyens de paiement et documents d'identité et une valise pleine de vêtements neufs et diverses armes ;

13que le rendez-vous avait été fixé dans un lieu public et il a entraîné la victime dans un lieu isolé ; que les explications données par Jean- Bernard X... apparaissent soit en contradiction avec le contexte de séparation du couple, soit peu convaincantes ; que Rava Y... avait une relation adultère depuis six mois et avait quitté le domicile conjugal ; qu'on comprend mal les raisons qui auraient poussé Jean-Bernard X... à envisager aussi d'abandonner le domicile conjugal ; qu'il a expliqué que la somme d'argent en espèces était destinée à l'achat d'un ordinateur pour ouvrir un site internet de rencontres à caractère sexuel alors qu'il possédait déjà un ordinateur destiné à cet usage ; qu'il est plus facile et habituel de payer un tel achat par chèque ou carte bancaire et qu'il a soutenu avoir effacé les fichiers pornographiques parce qu'il voulait arrêter cette activité ; qu'il a reconnu enfin avoir conduit Rava Y... sur les hauteurs du Mont Faron parce qu'il avait l'habitude de discuter à cet endroit et pour éviter sa fuite ; qu'il n'a pas hésité à se munir d'un marteau, d'une bombe lacrymogène et d'un couteau, armes qui se trouvaient déjà dans le véhicule lorsqu'il a poursuivi sa victime ;

14que ces éléments tendent à caractériser la circonstance de préméditation (arrêt attaqué, p. 11, 12,13) ;

151 ) "alors que, Jean-Bernard X..., qui avait toujours nié avoir eu une intention homicide ou du moins avoir prémédité son geste, a soutenu dans le mémoire régulièrement produit devant la chambre de l'instruction que la thèse d'un meurtre avec préméditation était contredite par la circonstance qu'il avait porté les coups mortels en présence de plusieurs témoins et qu'il n'avait donc pas cherché à se dissimuler pour échapper à sa responsabilité, ce qu'aurait nécessairement fait toute personne qui prépare à l'avance un homicide ; qu'en se bornant à examiner les faits qui caractérisaient selon lui, uniquement les préparatifs de son départ du domicile conjugal sans répondre à ce chef d'articulation essentiel de son mémoire démontrant l'absence de préméditation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

162 ) "alors que, Jean-Bernard X... a également soutenu dans son mémoire que son comportement, décrit par les témoins lorsqu'il avait porté les coups mortels, était celui d'un homme qui avait perdu la raison et qui agit sous l'empire de pulsions excluant la poursuite d'un objectif homicide préparé à l'avance ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ces circonstances excluant toute préméditation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

17Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Bernard X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ;

18Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

19Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

20Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : Mme Randouin ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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