Article 221-3 du code pénal
Texte officiel
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Arrêts qui citent cet article 188
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-85.220 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 2011, n° 10-84.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2011, n° 11-80.905 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.106 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 04-80.079 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2002, n° 01-85.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 00-81.093 · Rejet, cassation et règlement de juges par avance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2001, n° 01-81.934 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-82.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-81.431 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-84.939 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 188 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 221-3 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024041189
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave (numéro d’infraction NATINF 27865), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement avec premeditation (numéro d’infraction NATINF 10893), crime, définie par l’article
- Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 25121), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet (numéro d’infraction NATINF 35033), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.