Article 221-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006417561

Texte officiel

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 221-1 du code pénal

Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958 · Déchéance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 février 2014, n° 12-84.500 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-82.366 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-81.437 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 janvier 2008, n° 07-86.077 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.106 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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