Article 221-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417561
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, définie et réprimée par l’article
- Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23952), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un meurtre (numéro d’infraction NATINF 27864), crime, définie et réprimée par l’article
- Crime de guerre : meurtre (numéro d’infraction NATINF 30678), crime, définie et réprimée par l’article
- Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32260), crime, définie et réprimée par l’article
- Meurtre commis en raison du sexe de la victime (numéro d’infraction NATINF 32328), crime, définie et réprimée par l’article
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014), crime, définie par l’article
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016), crime, définie par l’article
- Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018), crime, définie par l’article
- Meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019), crime, définie par l’article
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, définie par l’article
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515), crime, définie par l’article
- Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5573), crime, définie par l’article
- Meurtre d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 10881), crime, définie par l’article
43 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2014, n° 12-84.500 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-82.366 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-81.437 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2008, n° 07-86.077 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.106 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 358 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 221-1 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.