Infractions · NATINF n° 5014
Assassinat
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 5014
- Qualification
- ASSASSINAT
- Définie par
- ART.221-3 AL.1, ART.221-1, ART.132-72 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.221-3 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article 221-3 du code pénal, version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 30 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le crime est commis sur un mineur ; 20 ans à compter des faits dans les autres cas (Article 7, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-3 du Code pénal
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 16-85.490 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 221-3 du code pénalLe meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23…
- DéfinitionArticle 221-1 du code pénalLe fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
- DéfinitionArticle 132-72 du code pénalLa préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
- RépressionArticle 221-8 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les…
- RépressionArticle 221-9 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction…
- RépressionArticle 221-9-1 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.