Cass. crim., 8 juin 2022, n° 22-82.083
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 137-3
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 593
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-82.083
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00863 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 juin 2022, n° 22-82.083, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 juin 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-82.083
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00863
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/62a19aadfa7283a9d4ab35de.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° A 22-82.083 F-D
2N° 00863
3ECF
48 JUIN 2022
5REJET
6Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 8 JUIN 2022
13Mme [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de meurtre et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [C] [N], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Mise en examen des chefs précités, Mme [C] [N] a été placée en détention provisoire.
203. Le juge des libertés et de la détention en a ordonné la prolongation.
214. Mme [N] a relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention le 21 février 2022, alors :
28« 1°/ que toute personne a droit au respect des droits de la défense qui lui sont reconnus et que le constat de la présence de son avocat ne peut suffire à s'en assurer ; qu'en retenant que la défense de Mme [N] a été assurée dans le cadre de la procédure relative à la prolongation de la mesure de détention provisoire dont elle fait l'objet dans la mesure où ses deux avocats ont été convoqués lors du débat contradictoire, que l'un de ses conseils était présent malgré son propre refus d'extraction, que ces mêmes avocats ont été convoqués devant la chambre de l'instruction et qu'ils étaient tous deux présents, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et préliminaire du code de procédure pénale ;
292°/ que le juge doit s'expliquer par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant que « les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique même mobile auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes en ce qu'elles rendent impossible un contrôle en temps réel des obligations et interdictions, un tel contrôle ne pouvant intervenir qu'a posteriori, c'est-à-dire alors que les conséquences du non-respect de l'une ou de l'autre des obligations seraient avérées », pour justifier le risque de réitération de l'infraction, la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir l'insuffisance d'une assignation à résidence avec surveillance électronique a ainsi méconnu les articles 137, 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale. »
30Réponse de la Cour
31Sur le moyen, pris en sa première branche
327. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'atteinte portée aux droits de la défense en raison de l'altération de l'état de santé mentale de Mme [N], l'arrêt attaqué énonce que ses deux avocats ont été convoqués, que l'un d'eux a assisté au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et que tous deux étaient présents lors de l'audience de la chambre de l'instruction.
338. Les juges ajoutent que Mme [N] a été en mesure de s'exprimer lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, puis lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, qu'il s'agit par ailleurs d'une personne titulaire du permis de conduire, occupant un emploi de préparatrice de commandes, vivant seule dans un logement mis à sa disposition, et ne se trouvant pas placée sous un régime de protection.
349. Ils relèvent par ailleurs que, selon un expert l'ayant examinée en octobre 2021, l'admission de Mme [N] au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée, où elle se trouvait encore au jour de l'audience de la chambre de l'instruction, a permis de stabiliser son état et qu'elle mesurait les conséquences de ses actes.
3510. Ils en concluent que sa défense a été assurée dans les conditions prévues par la loi.
3611. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
3712. En effet, elle a pu s'assurer par ses propres constatations lors de l'audience et par l'analyse des éléments médicaux du dossier que, malgré le refus que Mme [N] a opposé à son extraction, il n'était pas porté atteinte aux droits de la défense.
3813. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
39Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
4014. Pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué retient que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisantes à prévenir le risque réel de renouvellement de comportements violents de Mme [N], au regard des faits dangereux commis en 2017 consistant dans l'incendie d'une station service, de son comportement erratique et violent et de sa dangerosité criminologique extrêmement élevée.
4115. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que la détention provisoire était l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
4216. Ainsi, le moyen doit être écarté.
4317. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
44PAR CES MOTIFS, la Cour :
45REJETTE le pourvoi ;
46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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