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Outrages aux bonnes moeurs : Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.592

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1963, 62-93.592, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Outrages aux bonnes moeurs
  • Infraction commise par la voie du livre
  • Intention coupable
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 283
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.592
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 172
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.592, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Outrages aux bonnes moeurs ; Infraction commise par la voie du livre ; Intention coupable ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ARRET QUI IDENTIFIE LES OUVRAGES ET RELEVE LEUR CARACTERE OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS AINSI QUE LA PART QUE L'INCULPE A PRISE DANS LA FABRICATION, LA DETENTION ET LE COMMERCE DE CES OUVRAGES, CARACTERISE A LA FOIS LES ELEMENTS INTENTIONNEL ET MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 172

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.592

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055823.

Titrage officiel

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - INFRACTION COMMISE PAR LA VOIE DU LIVRE - INTENTION COUPABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Sommaire officiel

L'ARRET QUI IDENTIFIE LES OUVRAGES ET RELEVE LEUR CARACTERE OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS AINSI QUE LA PART QUE L'INCULPE A PRISE DANS LA FABRICATION, LA DETENTION ET LE COMMERCE DE CES OUVRAGES, CARACTERISE A LA FOIS LES ELEMENTS INTENTIONNEL ET MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE.

Textes cités 1

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 DE LACOUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON, 18000 NF D'AMENDE AVEC CONFUSION, A L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, "MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT FABRIQUE, DETENU EN VUE DE LA VENTE ET VENDU 3100 EXEMPLAIRES D'UN LIVRE INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS DONT "L'AUTEUR NE POURSUIT QUE LA RECHERCHE D'UN BUT PORNOGRAPHIQUE ET PUREMENT COMMERCIAL" ;

3"ALORS QUE PAR CES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, QUI CONCERNENT L'AUTEUR DU LIVRE INCRIMINE ET NON PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES FAITS RETENUS PAR ELLE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS" ;

4ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE CONSTATE QUE X... A FABRIQUE, DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET VENDU 3100 EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE PEPEES ROMAINES DE B ENITO, COLLECTION VERONESE ;

5QUE CE LIVRE N'EST QUE LE RECIT DE TURPITUDES ABJECTES ;

6QUE L'ASSOUVISSEMENT DE TOUS LES VICES EST DECRIT EN DES TERMES ORDURIERS ;

7QUE LES DIFFERENTES SCENES DECRITES SONT D'UNE OBSCENITE CONSTANTE ;

8QUE L'AUTEUR NE POURSUIT QUE LA RECHERCHE D'UN BUT PORNOGRAPHIQUE ET PUREMENT COMMERCIAL ;

9QUE CE LIVRE EST INCONTESTABLEMENT OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS ;

10ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI CONSTATENT SUFFISAMMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION L'INTENTION QUI A DIRIGE X..., ET PAR CES CONSTATATIONS ET REFERENCES QUI METTENT A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FAIT ONT JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE AU PREVENU DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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