Tutelle penale : Cass. crim., 8 mars 1972, n° 72-90.453
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1972, 72-90.453, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tutelle penale
- Délits spécifiés
- Emission de chèque sans provision (non)
- Ancien code pénal, article 58-1
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.453
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91 P. 224
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 8 mars 1972, n° 72-90.453, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tutelle penale ; Délits spécifiés ; Emission de chèque sans provision (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Au nombre des quatre condamnations pour délits entrant en ligne de compte pour le prononcé de la tutelle pénale, l'article 58-1 du Code pénal ne fait pas figurer les condamnations pour émission de chèques sans provision, encore que "ces faits soient passibles de peines de l'escroquerie". L'énumération de la loi est limitative et ne saurait être étendue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 58-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91 P. 224
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.453
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p.261 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057843.
Titrage officiel
TUTELLE PENALE - Délits spécifiés - Emission de chèque sans provision (non).
Références de titrage : * CHEQUE - Emission sans provision - Tutelle pénale - Application (non).
Sommaire officiel
Au nombre des quatre condamnations pour délits entrant en ligne de compte pour le prononcé de la tutelle pénale, l'article 58-1 du Code pénal ne fait pas figurer les condamnations pour émission de chèques sans provision, encore que "ces faits soient passibles de peines de l'escroquerie". L'énumération de la loi est limitative et ne saurait être étendue (1).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 58-1
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p.261 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL SUR LA TUTELLE LEGALE DES MULTIRECIDIVISTES ;
2ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE X... LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE, LES JUGES DU FOND FONT ETAT DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 22 OCTOBRE 1966 POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
32° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 17 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE ;
43° HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR VOLS ET RECEL ;
54° LA PRESENTE CONDAMNATION A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRETE ATTAQUE POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
6MAIS ATTENDU QU'AU NOMBRE DES QUATRE CONDAMNATIONS POUR DELITS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE, L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL NE FAIT PAS FIGURER LES CONDAMNATIONS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ENCORE QUE "CES FAITS SOIENT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE" ;
7QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;
8PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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