Cass. crim., 8 mars 1972, n° 72-90.453

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1972, 72-90.453, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

8 mars 1972

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle Cassation

Pourvoi

72-90.453

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91 P. 224

Titrage officiel

TUTELLE PENALE - Délits spécifiés - Emission de chèque sans provision (non).

Références de titrage : * CHEQUE - Emission sans provision - Tutelle pénale - Application (non).

Sommaire officiel

Au nombre des quatre condamnations pour délits entrant en ligne de compte pour le prononcé de la tutelle pénale, l'article 58-1 du Code pénal ne fait pas figurer les condamnations pour émission de chèques sans provision, encore que "ces faits soient passibles de peines de l'escroquerie". L'énumération de la loi est limitative et ne saurait être étendue (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 58-1

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p.261 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL SUR LA TUTELLE LEGALE DES MULTIRECIDIVISTES ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE X... LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE, LES JUGES DU FOND FONT ETAT DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 22 OCTOBRE 1966 POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

2° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 17 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE ;

3° HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE POUR VOLS ET RECEL ;

4° LA PRESENTE CONDAMNATION A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR L'ARRETE ATTAQUE POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

MAIS ATTENDU QU'AU NOMBRE DES QUATRE CONDAMNATIONS POUR DELITS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA TUTELLE PENALE, L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL NE FAIT PAS FIGURER LES CONDAMNATIONS POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ENCORE QUE "CES FAITS SOIENT PASSIBLES DES PEINES DE L'ESCROQUERIE" ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale