Cheque : Cass. crim., 8 mars 1982, n° 81-92.394
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1982, 81-92.394, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-92.394
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 mars 1982, n° 81-92.394, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... SIMONE EPOUSE Z... DU CHEF D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE, N'A PAS FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, ARTICLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION IRREGULIERE ;
7AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE A ETE REMIS EN PAIEMENT PARTIEL DE LA CESSION D'UN CABINET DE REEDUCATION ;
8QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SUSPENSIVE SELON LAQUELLE IL NE PRENDRAIT EFFET QU'AU JOUR OU LE SOLDE DU PRIX SERAIT VERSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOLLICITEE ;
9QUE LE SOLDE DU PRIX N'A JAMAIS ETE PAYE ;
10QUE LE CONTRAT EST RESTE SANS EFFET, QUE LE CEDANT A REPRIS LE CABINET ;
11QU'EN CONSEQUENCE LA PARTIE CIVILE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUI LUI INCOMBE DE LA REALITE DE SA CREANCE ET DE LA VALIDITE DE LA CAUSE DE LADITE CREANCE ;
12ALORS QUE LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR QUE LE CREDIT AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ORGANISME SOLLICITE, MAIS QUE POUR EMPECHER QUE LE PRET SOIT CONSENTI, LA PREVENUE AVAIT, A L'INSTIGATION DE SA FILLE, CESSIONNAIRE DU CABINET AUX TERMES DU CONTRAT SUSVISE, REFUSE DE FOURNIR SA CAUTION ;
13QUE SES CONCLUSIONS ETAIENT PERTINENTES ;
14QU'EN EFFET LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR, OBLIGE SOUS CETTE CONDITION, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ;
15QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE SOLDE DU PRIX N'A JAMAIS ETE PAYE, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, DONT IL RESULTAIT QUE LE PAIEMENT DE CE SOLDE N'AVAIT DEPENDU QUE DE LA VOLONTE DE LA COCONTRACTANTE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
16VU LESDITS ARTICLES ;
17ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
18QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
19ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN LOUIS A CEDE A A... BRIGITTE UN CABINET DE REEDUCATION POUR LE PRIX DE 120 000 F ;
20QU'IL A RECU DE Y... SIMONE EPOUSE Z..., MERE DE CETTE DERNIERE, UN CHEQUE DE 60 000 F, QUALIFIE DE GARANTIE, AYANT POUR OBJET L'ACHAT DU MATERIEL ET LA PARTICIPATION A L'AGENCEMENT DES LOCAUX ;
21QUE LE VERSEMENT DU SOLDE DEVAIT ETRE ASSURE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT, LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE VENTE ETANT SUSPENDUE JUSQU'A CETTE DATE ;
22QUE FAUTE PAR L'ACHETEUR D'AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, X... JEAN LOUIS A MIS EN RECOUVREMENT L'EFFET EN SA POSSESSION, SANS POUVOIR EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE TIREUR AYANT FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER ;
23QUE DAME Z... A ETE DECLAREE COUPABLE D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE ;
24ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... JEAN LOUIS, CONSTITUE PARTIE CIVILE LORS DE L'INSTANCE PENALE, A NOTAMMENT RECLAME LA SOMME DE 60 000 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE ;
25QU'A L'EXCEPTION QUI LUI ETAIT OPPOSEE DE CADUCITE DE LA CONVENTION POUR NON-OBTENTION DU PRET SOLLICITE, IL A REPLIQUE EN SOUTENANT QUE CE PRET N'AVAIT PAS ETE ACCORDE A L'INSTIGATION DE DAME A..., INVOQUANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR, OBLIGE PAR CETTE CONDITION, QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ;
26ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER SI UNE TELLE DEMANDE EST JUSTIFIEE PAR L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION, A ESTIME N'AVOIR PAS A EXAMINER TOUT DIFFEREND AFFERENT AU CARACTERE DE GARANTIE ATTACHE AU CHEQUE, CETTE QUESTION N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE ;
27QU'ELLE A RELEVE QU'AYANT REPRIS LE CABINET, X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUI LUI INCOMBE DE LA REALITE DE SA CREANCE ;
28QU'ELLE AJOUTE QUE LA COUR N'EST PAS EN MESURE DE DECIDER DE LA VALIDITE DE LA CAUSE DE LADITE CREANCE ;
29MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
30QU'AYANT, A BON DROIT, AFFIRME QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT SOLLICITEE, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, RETENIR QUE L'EXAMEN DES LITIGES AFFERENTS A LA GARANTIE ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ALORS QUE LA CAUSE DE L'EFFET LITIGIEUX SE TROUVE DANS LADITE GARANTIE APPORTEE A LA DETTE D'UN TIERS, D'AUTRE PART, FAIRE REPROCHE A X... JEAN LOUIS D'AVOIR REPRIS LE CABINET ALORS QUE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A PAIEMENT DU PRIX ;
31QU'IL APPARTIENT EN EFFET AUX JUGES DU FOND DE REPONDRE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES SUR LA VALIDITE DE LA CREANCE ALLEGUEE ET LE BIEN-FONDE DES EXCEPTIONS SOULEVEES ;
32D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
33PAR CES MOTIFS :
34CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 16 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cheque
- Action civile
- Défense faite au tiré de payer
- Remboursement
- Objet et cause de l'obligation
- Recherche par les juges du fond
- Nécessité
- Code civil, article 1178
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cheque ; Action civile ; Défense faite au tiré de payer ; Remboursement ; Objet et cause de l'obligation ; Recherche par les juges du fond ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, le juge est tenu, avant de statuer au fond, de vérifier si l'objet et la cause de l'obligation pour la garantie de laquelle le chèque a été délivré, subsistent par application des dispositions invoquées du Code civil et justifient la condamnation sollicitée par la partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 16 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 70
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-92.394
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062618.
Titrage officiel
CHEQUE - Action civile - Défense faite au tiré de payer - Remboursement - Objet et cause de l'obligation - Recherche par les juges du fond - Nécessité.
Sommaire officiel
Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, le juge est tenu, avant de statuer au fond, de vérifier si l'objet et la cause de l'obligation pour la garantie de laquelle le chèque a été délivré, subsistent par application des dispositions invoquées du Code civil et justifient la condamnation sollicitée par la partie civile.
Textes cités 4
- Code civil, article 1178
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale