Ivresse : Cass. crim., 8 mars 1990, n° 89-85.422
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1990, 89-85.422, Inédit
Mots-clés
- Ivresse
- Ivresse publique et manifeste
- Conduite automobile
- Vérification de l'état
- Refus de s'y soumettre
- Comportement de l'intéressé
- Signes manifestes d'ivresse
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-85.422
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 mars 1990, n° 89-85.422, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ivresse ; Ivresse publique et manifeste ; Conduite automobile ; Vérification de l'état ; Refus de s'y soumettre ; Comportement de l'intéressé ; Signes manifestes d'ivresse ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-85.422
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539202.
Titrage officiel
IVRESSE - Ivresse publique et manifeste - Conduite automobile - Vérification de l'état - Refus de s'y soumettre - Comportement de l'intéressé - Signes manifestes d'ivresse - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X...
5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1989 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 6 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 1er II du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste ;
9" alors qu'en se bornant à affirmer que le prévenu " donnait des signes évidents d'ivresse ", sans s'expliquer sur les indices qui permettent de conclure à une telle appréciation, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de l'état d'ivresse au sens de l'article L. 1er II du Code de la route " ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ;
12" alors que l'obligation de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique n'existe que dans deux cas : soit que le prévenu est l'auteur présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 du Code de la route, ou est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un accident corporel, soit qu'il est dans un état d'ivresse manifeste, et en ne s'expliquant pas autrement que par des motifs insuffisants sur les circonstances qui obligeaient le prévenu à se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision " ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu que, pour condamner X... des chefs de conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, les juges du second degré, après avoir analysé le comportement de l'intéressé dans les instants qui ont suivi l'accident, en déduisent souverainement que le prévenu se trouvait en état d'ivresse ;
15Que les moyens dès lors doivent être écartés ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ;
17REJETTE le pourvoi
18Condamne le demandeur aux dépens ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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