Instruction : Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 16-80.372, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Juridictions d'instruction
- Pouvoirs
- Restitution
- Limites
- Code de procédure pénale, article 99
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 16-80.372
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR00268 - Publication
- Bull. crim. 2017, n° 65
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Juridictions d'instruction ; Pouvoirs ; Restitution ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de l'information dont il a la charge. Fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la requête adressée au juge d'instruction et tendant à la restitution d'une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d'une affaire civile
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bull. crim. 2017, n° 65
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-80.372
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00268
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034169401.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Restitution - Limites
Références de titrage : SAISIES - Restitution - Juridictions d'instruction - Champ d'application
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de l'information dont il a la charge. Fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la requête adressée au juge d'instruction et tendant à la restitution d'une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d'une affaire civile
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 99 · sur ce site
- Code civil, article 1257
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-155
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° S 16-80.372 F-P+B
3N° 268
4JS3
58 MARS 2017
6REJET
7M. GUÉRIN président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13REJET du pourvoi formé par Mme [G] [J], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 décembre 2015 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution de sommes consignées ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Guichard ;
16Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
17Vu le mémoire produit ;
18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Premier du Protocole additionnel à ladite Convention, 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire et des articles 99, 591 et 593 du code de procédure pénale :
19"en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'accueillir la demande de Mme [J] et a considéré que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de la demande de restitution de sommes revenant au tiers bénéficiaire de bonne foi d'un contrat d'assurance-vie, dont le produit avait été rendu indisponible en raison d'une injonction des services puis d'une ordonnance de consignation, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale où la requérante n'est pas en cause ;
20"aux motifs qu'il résulte de la demande de restitution de sommes déposée au nom de Mme [J] que les sommes réclamées sont consignées à la caisse des dépôts et consignations en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 4 octobre 2011, instance civile dans laquelle Mme [G] [J], épouse [Y], a été régulièrement attraite ; que, dès lors, ces sommes, qui constituent une partie de la créance liée à un contrat d'assurance vie Neuflize Vie souscrit par [N] [B], décédée, d'une part, ne sont pas des objets au sens de l'article 99 du code de procédure pénale et, de plus, n'ont pas été placés sous scellés ; que, d'autre part, et surtout ne sont pas placés sous main de justice en raison d'une décision de saisie pénale du juge d'instruction, étant précisé que la réquisition de la BRDA était datée du 11 février 2009 et que la loi du 9 juillet 2010 a organisé dans l'article 706-155 du code de procédure pénale la saisie pénale spéciale de créance figurant sur un contrat d'assurance vie ; que c'est précisément en raison de l'absence de décision de saisie pénale que la société Neuflize Vie a sollicité courant 2011 le juge civil et a été autorisé par lui à consigner le capital décès litigieux jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le sort des sommes et sur le fondement de l'article 1257 du code civil ; qu'en conséquence, la "demande de restitution" au nom de Mme [J] ne concernant pas des biens ou valeurs placés sous main de justice par le juge d'instruction, cette demande de restitution aurait dû être déclarée irrecevable par ce magistrat, sans en examiner le bien fondé ; que l'ordonnance sera infirmée sur ce point en ce qu'elle a implicitement déclaré recevable la demande de restitution ; que la demande de restitution doit ainsi être déclarée irrecevable ;
21"1°) alors qu'est réputée sous main de justice pour l'application de l'article 99 du code procédure pénale, la créance rendue indisponible lors de l'enquête par l'injonction faite à la banque de ne pas se dessaisir des fonds correspondants ; qu'après l'ouverture de l'information, les juridictions compétentes sont seules compétentes pour statuer sur la demande de restitution du tiers de bonne foi quand bien même les fonds revendiqués auraient été ultérieurement consignés en vertu d'une ordonnance du juge civil des référés rendue en conséquence de l'injonction initiale des enquêteurs ; qu'en déniant la compétence du juge d'instruction à la faveur d'une motivation erronée sur le champ de l'application de l'article 99, la cour a méconnu les textes visés au moyen ;
22"2°) alors que l'appréciation de la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 99 du code de procédure pénale appartient exclusivement au juge pénal ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la requérante sans le moindre examen de sa qualité de tiers de bonne foi, pourtant justifiée par son mémoire circonstancié et les pièces de la procédure auxquelles son arrêt fait référence, la cour a derechef violé les textes susvisés ;
23"3°) alors qu'en tout état de cause, le droit pour le tiers de bonne foi de recouvrer son bien n'est enserré dans aucune limite de temps par le code de procédure pénale ; qu'en l'absence du moindre motif lié aux contraintes de la manifestation de la vérité ou à la protection des droits d'autrui, le tiers de bonne foi ne saurait être contraint d'attendre la fin d'une procédure pénale dans laquelle il n'a pas la qualité de partie pour obtenir la restitution de ce qui lui revient ; qu'en déclarant irrecevable la demande de restitution au bénéfice d'une décision définitive sur la propriété des fonds ne faisant l'objet, pour ce qui concerne la requérante, d'aucune contestation et pas davantage de suspicion, la chambre de l'instruction a commis un déni de justice en violation des textes visés au moyen" ;
24Attendu qu'en déclarant irrecevable la requête, adressée au juge d'instruction et tendant à la restitution d'une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d'une affaire civile, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 99 du code de procédure pénale ;
25Qu'en effet, il résulte de ce texte que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de l'information dont il a la charge ;
26D'où il suit que le moyen doit donc être écarté ;
27Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
28REJETTE le pourvoi ;
29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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