Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-83.068
Lire le texte intégralMots-clés
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 388
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-83.068
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2023: CR00272 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-83.068, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 2023.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-83.068
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00272
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/64085f9166b1bafb02f120d4.
Textes cités 3
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° W 22-83.068 F-D
2N° 00272
3RB5
48 MARS 2023
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 8 MARS 2023
13M. [V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 16 février 2022, qui pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [V] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné au préjudice de la société [1] représentée par son gérant, M. [T], des fonds pour un montant de 16 800 euros, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires.
203. Le 4 avril 2019, le tribunal correctionnel, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
214. Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen
245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Mais sur le second moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable d'abus de confiance, alors :
28« 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation du 26 juin 2018, il est reproché au prévenu d'avoir détourné des fonds, à hauteur de 16 800 €, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable d'abus de confiance, que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL [1] et qu'en conservant ces fonds par devers lui, le prévenu en a fait un usage contraire à l'objet convenu avec la victime, quand, aux termes de la citation susvisée, l'usage des fonds ainsi remis à l'intéressé n'était pas de réaliser des travaux mais de commander du matériel et du mobilier, la cour d'appel a relevé à la charge de l'exposant des faits excédant les limites de la prévention, sans qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu ait expressément accepté d'en répondre et, partant, a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
292°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, et est donc exclu en cas de transfert de propriété de la chose ainsi remise ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL [1] et qu'en conservant ces fonds par devers lui, le prévenu en a fait un usage contraire à l'objet convenu avec la victime ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que les sommes litigieuses, auraient-elles fait l'objet d'une affectation spécifiée, aient été remises au prévenu à titre précaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 314-1 du code pénal. »
30Réponse de la Cour
31Vu les articles 388 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal :
327. Il résulte du premier de ces textes que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
338. Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
349. Pour dire établi le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève notamment que, lors de son audition, le prévenu a expliqué qu'il avait été engagé par le gérant de la société [1] afin d'effectuer des travaux de réfection au sein du restaurant de ce dernier (carrelage et sanitaires), qu'il avait commandé les matériaux en Italie, ceux-ci devant lui être livrés sous huit semaines, que cette commande était toujours en cours, mais qu'il n'avait pas procédé aux travaux en raison d'un désaccord avec M. [T], lequel lui avait donné des instructions contradictoires, souhaitant annuler puis maintenir la commande.
3510. Les juges ajoutent que M. [P] se disait prêt à rembourser la somme versée par la société [1].
3611. Ils retiennent qu'il résulte des déclarations de l'assistante de direction de cette société, des pièces versées par elle, des investigations et des propres aveux a minima de M. [P], que ce dernier s'est fait remettre la somme totale de 16 800 euros, à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la société [1], somme qu'il a conservée par devers lui à l'insu de la plaignante et de son gérant.
3712. Ils en concluent qu'en agissant ainsi, le prévenu a fait un usage des fonds détourné et contraire à l'objet convenu avec la victime.
3813. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la prévention ne concernait que des fonds remis pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé pour le détournement de fonds remis à charge pour lui de réaliser des travaux, d'autre part, il ressort de ses motifs que la somme remise à M. [P] lui a été versée en pleine propriété pour effectuer ces travaux, dont l'inexécution n'est pas constitutive d'un abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
3914. La cassation est par conséquent encourue.
40PAR CES MOTIFS, la Cour :
41CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
42RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
43ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
44Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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